Article 2441 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2441Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la valeur des immeubles sur lesquels l’hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l’inscription aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander de réduire l’évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.
L’administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu’une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l’article , demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Le tuteur et l’administrateur légal peuvent en outre, s’il y a lieu, sous l’observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l’hypothèque.
La radiation partielle ou totale de l’hypothèque sera faite au vu d’un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d’une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d’une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l’administrateur légal.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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