Article 2442 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2442Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les jugements sur les demandes d’un époux, d’un tuteur ou d’un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l’hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Code civil, article 2442 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2442-du-code-civil/