Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2447Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d’avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d’actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l’exécution d’une formalité de publicité. Ils ne pourront exécuter les formalités qu’à la date et dans l’ordre des remises qui leur auront été faites. Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l’année précédente sera déposée sans frais au greffe d’un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière. Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice. Un décret déterminera les modalités d’application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d’être employés pour l’établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 23-24.0037 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileImmobilier → Inscription hypothécaire : Le renouvellement d’une inscription hypothécaire doit être déposé auprès du service de la publicité foncière avant la date de péremption de l’inscription. La…Cite : Article 2447
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2447
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 26 février 2026, N° de RG 24/0128726 févr. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsHypothèques → Mainlevée d’hypothèques : La mainlevée des inscriptions hypothécaires est ordonnée lorsque les conditions légales sont remplies. En l’espèce, le créancier hypothécaire a renoncé à son…Cite : Article 2447
Code civil, article 2447 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2447-du-code-civil/