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Article 2452 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2452Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il peut être convenu dans la convention d’hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l’immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Cité par 1

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Code civil, article 2452 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2452-du-code-civil/