Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2462Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l’immeuble. Le vendeur ne transmet à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l’affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Tribunal judiciaire de Saint-nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 23/024705 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireHypothèques → Homologation de projet : La procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble est régie par les articles R. 331-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. La purge…Cite : Article 2462
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2462
Code civil, article 2462 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2462-du-code-civil/