Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2465Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l’immeuble aux enchères publiques, pourvu qu’il surenchérisse d’un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu’il fournisse caution à due concurrence.
Tribunal judiciaire de Saint-nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 23/024705 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireHypothèques → Homologation de projet : La procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble est régie par les articles R. 331-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. La purge…Cite : Article 2465
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2465
Code civil, article 2465 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2465-du-code-civil/