Article 2474 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2474Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les hypothèques s’éteignent notamment :
1° Par l’extinction de l’obligation principale sous réserve du cas prévu à l’article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l’hypothèque sous la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l’article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Tribunal judiciaire de Cambrai, 7 octobre 2026, N° de RG 26/011117 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cambrai, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01111 → Saisies / Exécution forcée → Hypothèque provisoire : Après l’adjudication de l’immeuble le 20 février 2026, la banque a fait…Cite : Article 2474
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2474

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