Article 2489 du Code civil

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Article 2489Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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Code civil, article 2489 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2489-du-code-civil/