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Article 2503 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2503Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à , à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à .
Les dispositions intéressant les immeubles ne s’appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

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