Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2519Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu’ils relatent tant qu’ils n’ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l’égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.
Code civil, article 2519 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2519-du-code-civil/