Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2531Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont seuls susceptibles d’hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L’usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L’emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.
Code civil, article 2531 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2531-du-code-civil/