Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 21/052416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 21/05241 → BTP / Construction → Garantie des vices cachés : La production de panneaux photovoltaïques a diminué en raison d’une dégradation…Cite : Article 1245-1
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 202501410715 sept. 2026Tribunal de commerce d’Aix-en-ProvenceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 2025014107 → Contrats / CGV → surtension : À la suite d’un incident affectant le compteur électrique, l’arrêt du compresseur d’une…Cite : Article 1245-1
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0780910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07809 → Consommation → Responsabilité du distributeur : Le distributeur a identifié le producteur du poisson contaminé dans le délai requis…Cite : Article 1245-1
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00985 → Energies → prescription triennale : Des surtensions consécutives à la rupture d’un câble électrique ont endommagé les installations…Cite : Article 1245-1
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00985 → Assurances → produits défectueux : L’électricité étant un produit et le gestionnaire de réseau assimilé à un producteur, la surtension…Cite : Article 1245-1
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, N° de RG 24/011479 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 9 septembre 2026, N° de RG 24/01147 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : Malgré les infiltrations, l’inconfort thermique, les anomalies électriques et les…Cite : Article 1245-1
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002188 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00218 → Consommation → produits défectueux : À la suite de l’accrochage de câbles par un camion, un particulier a demandé à ENEDIS…Cite : Article 1245-1
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/079148 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/07914 → Médecine → producteur de médicament : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires formées contre le producteur du Levothyrox…Cite : Article 1245-1
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/079148 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/07914 → Consommation → Responsabilité du producteur : La responsabilité du producteur supposait la preuve d’un dommage, d’un défaut et d’un lien de…Cite : Article 1245-1
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/0057113 août 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/00571 → Sécurité sociale → Accident du travail : La matérialité d’un accident du travail doit être établie par présomptions graves, précises et…Cite : Article 1245-1
Code civil, article 1245-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-1-du-code-civil/