Données personnelles sur les retraites

Données personnelles sur les retraites

L’Arrêté du 31 mars 2025 a apporté des modifications à l’arrêté du 29 janvier 1993, qui autorisait l’établissement d’un système automatisé permanent d’information concernant les retraites. Les changements apportés à l’arrêté du 29 janvier 1993 sont les suivants :

Modification de l’article 2

L’article 2 a été remplacé par de nouvelles dispositions. Ainsi, l’échantillon interrégimes de retraités pour l’année 2024 est constitué de l’ensemble des individus nés selon les critères suivants :

1. Les personnes nées entre le 1er et le 10 octobre des années 1914 à 1941.
2. Celles nées entre le 2 et le 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à 1952.
3. Les individus nés entre le 2 et le 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre, du 1er au 10 octobre, du 1er au 4 novembre et du 1er au 4 décembre des années 1953 à 1966.
4. Enfin, les personnes nées entre le 2 et le 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1967 à 2004.

De plus, sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques est spécifiée comme suit :

1. Pour les personnes nées de 1914 à 1941, les clés 06, 27 ou 79.
2. Pour celles nées de 1942 à 1952 et de 1967 à 2004, les clés 06, 27, 30, 79, 60 ou 89.
3. Pour les individus nés de 1953 à 1966, les clés 06, 11, 16, 21, 27, 30, 43, 49, 55, 60, 65, 70, 79, 84 ou 89.

Conservation des données personnelles

L’article 3 a été complété par un nouvel alinéa stipulant que les données personnelles traitées pour la constitution de l’échantillon interrégimes de retraités seront conservées par la DREES pour une durée maximale de trente ans.

Informations aux personnes concernées

L’article 5 a également été modifié pour inclure de nouvelles dispositions. Les personnes mentionnées à l’article 2 recevront les informations prévues aux articles 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016. Cela inclut notamment l’information selon laquelle les droits d’opposition et d’effacement ne s’appliquent pas au traitement tel que prévu dans le dernier alinéa, conformément aux conditions établies à l’article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Ces mêmes individus ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès à leurs données, leur droit de rectification de ces données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement. Ces droits sont prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui concerne la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, tout en abrogeant la directive 95/46/CE. Les conditions d’exercice de ces droits sont également régies par l’article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Il est important de noter que, conformément à cet article R. 161-68, les droits d’opposition et d’effacement ne s’appliquent pas au traitement en question.

Quel est l’objectif principal de l’arrêté du 31 mars 2025 ?

L’arrêté du 31 mars 2025 a pour objectif de modifier l’arrêté du 29 janvier 1993, afin d’autoriser la mise en place d’un système automatisé permanent d’information sur les retraites.

Ce système vise à améliorer la gestion des données relatives aux retraités et à assurer une meilleure communication des informations concernant leurs droits.

Quelles sont les nouvelles dispositions concernant l’échantillon interrégimes de retraités ?

L’article 2 de l’arrêté modifié précise que l’échantillon interrégimes de retraités pour 2024 inclut les personnes nées entre 1914 et 2004, selon des périodes spécifiques.

Les périodes de naissance sont divisées en quatre catégories, allant de 1914 à 1941, puis de 1942 à 1952, de 1953 à 1966, et enfin de 1967 à 2004.

Comment sont sélectionnées les personnes dont le mois de naissance est inconnu ?

Les personnes dont le mois de naissance est inconnu sont sélectionnées en fonction de la clé de leur numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques.

Les clés spécifiques varient selon les générations, par exemple, pour les personnes nées de 1914 à 1941, les clés 06, 27 ou 79 sont utilisées.

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel traitées pour constituer l’échantillon interrégimes de retraités sont conservées par la DREES pour une durée maximale de trente ans.

Cette durée de conservation vise à garantir la protection des données tout en permettant une gestion efficace des informations relatives aux retraités.

Quels droits ont les personnes mentionnées à l’article 2 concernant leurs données ?

Les personnes mentionnées à l’article 2 ont le droit d’accès à leurs données, le droit de rectification et le droit à la limitation du traitement de leurs données.

Cependant, il est important de noter que les droits d’opposition et d’effacement ne s’appliquent pas au traitement des données tel que prévu dans l’arrêté.

Quelles sont les références des règlements européens mentionnés dans l’arrêté ?

L’arrêté fait référence au règlement (UE) du 27 avril 2016, qui concerne la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Il mentionne également le règlement (UE) 2016/679, qui abroge la directive 95/46/CE, et qui établit des règles sur la libre circulation des données.