Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Jonction et Caducité des Déclarations d’Appel : Application des Nouvelles Dispositions Procédurales
→ RésuméDans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été débouté de toutes ses demandes par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion dans un jugement rendu le 5 juillet 2024. Ce jugement a prononcé la nullité des délibérations de l’assemblée générale et des décisions du conseil d’administration de l’association Kovil Sri Devi Marliamen, respectivement datées du 19 janvier 2020 et du 28 août 2020. En outre, le tribunal a condamné le dirigeant à verser 5 000 euros à l’association à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également été condamné à payer 2 000 euros à un autre plaignant.
Le 19 septembre 2024, le dirigeant a déposé une déclaration d’appel, suivie d’une seconde déclaration le même jour, toutes deux enregistrées sous des références distinctes. Par la suite, l’autre plaignant et l’association ont déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel du dirigeant, ainsi que la radiation de l’affaire jusqu’au paiement des sommes dues. Ils ont également demandé des frais irrépétibles à son encontre. L’incident a été examiné sans audience le 13 février 2025. Le conseiller de la mise en état a constaté que les deux déclarations d’appel concernaient le même jugement et les mêmes parties, et a ordonné leur jonction. Cependant, le dirigeant n’a pas remis de conclusions d’appel dans le délai imparti, entraînant la caducité de ses déclarations d’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité des deux déclarations et a condamné le dirigeant à payer des frais irrépétibles à l’association et à l’autre plaignant, ainsi qu’aux dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
N° RG 24/01182 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFFM
Monsieur [D] [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT – ANDRE ROBERT – FOURCADE – SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [L] [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Association KOVIL SRI DEVI MARLIAMEN
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 14 Mars 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 5 juillet 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :
» Déboute M. [D] [Z] [P] de toutes ses demandes ;
Prononce la nullité des délibérations prises par l’assemblée générale de l’association Kovil Sri Devi Marliamen du 19 janvier 2020 ;
Prononce la nullité des décisions prises par conseil d’administration de l’association Kovil Sri Devi Marliamen du 28 août 2020 ;
Condamne M. [D] [Z] [P] à payer à l’association Kovil Sri Devi Marliamen la somme
de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Déboute M. [L] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [D] [Z] [P] à payer à l’association Kovil Sri Devi Marliamen la somme
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. [D] [Z] [P] à payer M. [L] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [Z] [P] aux dépens. »
Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 19 septembre 2024 par Monsieur [D] [Z] [P], enregistrée sous les références RG-24-1182 ;
Vu l’ordonnance de renvoi à la mise en état ;
Vu la seconde déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le même jour par le même appelant, enregistrée sous les références RG-24-1183 ;
Vu l’ordonnance de renvoi à la mise en état ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 16 janvier 2025 par Monsieur [L] [Y] et l’association Kovil Sri Devi Marliamen, dans chacun des dossiers, demandant au conseiller de la mise en état de :
» À TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel émise par
Monsieur [D] [Z] [P] le 19 septembre 2024.
À TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNER la radiation du rôle jusqu’au paiement de
l’ensemble des sommes mises à la charge de Monsieur [D] [Z] [P] par décision
du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre en date du 5 juillet 2024.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur [D] [Z] [P] à verser à l’Association KOVIL SRI
DEVI MARLIAMEN et à Monsieur [L] [R] la somme de 2.793,88 € au titre
des frais irrépétibles.
CONDAMNER Monsieur [D] [Z] [P] aux entiers dépens d’appel. »
***
L’incident ayant été examiné sans audience le 13 février 2025, les parties en ayant été avisées par message du 24 janvier 2025.
L’appelant n’a pas adressé de conclusions d’incident.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les références RG-24-1182 et RG-24-1183 ;
DISONS que l’affaire se poursuivra sous les références RG-24-1182 ;
PRONONCONS LA CADUCITE DES DEUX DECLARATIONS D’APPEL ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [Z] [P] à payer à l’Association KOVIL SRI
DEVI MARLIAMEN et à Monsieur [L] [R] la somme de 2.500,00 euros au titre
des frais irrépétibles.
CONDAMNONS Monsieur [D] [Z] [P] aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER