Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conséquences sur les dépens.
→ RésuméDans cette affaire, une association a décidé de se désister de l’instance en cours. Ce désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux règles de procédure. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour qui était chargée de l’examen de cette affaire.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il a été précisé que le requérant, en l’occurrence l’association, conservera la charge des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Cela signifie que, même si l’affaire n’est plus en cours, l’association devra assumer les coûts qui en découlent, sauf si un accord différent est trouvé entre les parties concernées. Le magistrat a donc constaté le désistement de l’association et a déclaré que ce dernier était parfait. Par cette décision, il a également mis fin à l’instance, ce qui signifie que la cour ne sera plus impliquée dans cette affaire. La mention des dépens souligne que, malgré l’extinction de l’instance, les obligations financières de l’association demeurent, à moins qu’un nouvel accord ne soit établi entre les parties. Cette situation illustre les conséquences juridiques d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile, où le respect des formalités et des règles de procédure est essentiel pour garantir la validité des actes juridiques. En somme, l’affaire a été clôturée par le désistement de l’association, entraînant des implications financières pour celle-ci, tout en libérant la cour de toute obligation d’examen de l’affaire. |
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 5]
Minute n°73
Acte de saisine du : 20 juin 2024
RG : N° RG 24/02695 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUF
Décision attaquée :
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Représentée par Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
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DEFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 20 Juin 2024 par l’association [4],
Vu le courrier enregistré au greffe le 13 mars 2025, dans lequel l'[2] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;