Quel est le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité dans le cadre d’un contrat de transport international ?
Le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité dans le cadre d’un contrat de transport international est d’un an, conformément à l’article 32-1 de la convention CMR. Cet article stipule que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente convention sont prescrites dans le délai d’un an.
En cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans.
La prescription court à partir du jour où la marchandise a été livrée, ce qui, dans le cas présent, est le 4 juillet 2019.
Il est également précisé que dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, la prescription commence à courir à partir du jour de la livraison.
Quel est l’impact d’une réclamation écrite sur le délai de prescription ?
L’article 32 alinéa 2 de la CMR précise qu’une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit.
En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse.
La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait.
Dans cette affaire, la société Helvetia Assurances a adressé une réclamation à la société 4Mex Logistics le 4 juin 2020, ce qui a suspendu la prescription jusqu’à la date de réception de cette réclamation, soit le 11 juin 2020.
Quel est le régime de responsabilité applicable à la société 4Mex Logistics en tant que transporteur ?
La société 4Mex Logistics est responsable de la perte totale ou partielle ou de l’avarie, conformément à l’article 17 de la convention CMR. Cet article stipule que le transporteur est responsable de la perte, de l’avarie ou du retard qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison.
Le transporteur peut être déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant-droit, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter.
Il incombe au transporteur de prouver que la perte ou l’avarie a eu pour cause un des faits prévus à l’article 17, paragraphe 2.
Quel est le point de départ des intérêts dus par le transporteur en cas de condamnation ?
L’article 27 de la CMR prévoit que l’indemnité payable par le transporteur emporte les intérêts calculés à raison de 5 % l’an, lesquels courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur.
Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les sommes dues par la société 4Mex Logistics porteront intérêts au taux de 5 % à compter du 4 juin 2020, date de la réclamation.
Cela signifie que les intérêts ne commencent à courir qu’à partir de la date à laquelle la réclamation a été faite, et non à partir de la date de l’assignation.
Quel est le régime de responsabilité applicable en cas de sous-traitance dans le cadre d’un contrat de transport ?
La société 4Mex Logistics, ayant sous-traité le transport à la société Mandersloot’s, est responsable des actes et omissions de ses sous-traitants, conformément à l’article 3 de la convention CMR.
Cet article stipule que le transporteur est responsable des actions et omissions de ses substitués.
En l’espèce, la société 4Mex Logistics ne peut pas se prévaloir des causes d’exonération de responsabilité de son sous-traitant, car elle a violé une clause contractuelle interdisant la sous-traitance.
Ainsi, la responsabilité de la société 4Mex Logistics est engagée pour les dommages survenus pendant le transport, et elle ne peut pas se décharger de cette responsabilité en invoquant la faute de son sous-traitant.