Article L123-38 du Code de commerce

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d’une personne mentionnée aux 2° à 6° de l’article L. 123-36 est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.