Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 123-1 ;
2° Les agents commerciaux mentionnés à l’article L. 134-1 ;
3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat ;
4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 123-1 ;
2° Les agents commerciaux mentionnés à l’article L. 134-1 ;
3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat ;
4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-2028 du 28 mars 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l’article 2 de la même ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 21
- Article L. 123-37
- Article L. 123-38
- Article L. 123-41
- Article L. 123-43
- Article L. 123-44
- Article L. 123-45
- Article L. 123-46
- Article L. 123-49-1
- Article L. 123-49-2
- Article L. 123-54
- Article R. 123-239
- Article R. 123-240
- Article R. 123-241
- Article R. 123-242
- Article R. 123-242-1
- Article R. 123-262
- Article R. 123-273
- Article R. 123-279
- Article R. 123-280
- Article D. 262-25-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 111-2 · Code de l'artisanat
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L123-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-36-du-code-de-commerce/