Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d’une personne mentionnée aux 2° à 6° de l’article L. 123-36 est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article L123-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-38-du-code-de-commerce/