Les termes ci-dessous reviennent dans les arrêtés, les délibérations, les courriers d'administrés et les décisions de justice. Chaque définition renvoie, lorsque c'est utile, à la page du sujet concerné.
A
- Acte réglementaire
- Décision de portée générale et impersonnelle, comme un arrêté permanent fixant des horaires de bruit. Il s'applique à tous, à la différence d'une décision individuelle. Bruit et tranquillité publique →
- Arrêté permanent
- Arrêté dont les effets durent tant qu'il n'est pas abrogé ou modifié, par opposition à un arrêté temporaire lié à un événement. Bruit et tranquillité publique →
- Arrêté temporaire
- Arrêté pris pour une durée limitée, par exemple pour un chantier, une manifestation ou une fermeture de voie. Voirie, stationnement et transports →
B
- Base légale
- Texte de loi ou de règlement sur lequel s'appuie une décision. Elle est visée dans l'arrêté. Contentieux et procédure →
C
- Caractère exécutoire
- Moment à partir duquel un acte peut être appliqué : après sa publicité ou sa notification et, pour les actes soumis à transmission, sa transmission au préfet. Contentieux et procédure →
- Contrôle de légalité
- Contrôle exercé par le préfet sur les actes des communes. Il peut les déférer au tribunal administratif. Contentieux et procédure →
D
- Déféré préfectoral
- Recours du préfet devant le tribunal administratif contre un acte de la commune qu'il estime illégal. Contentieux et procédure →
- Délégation de signature
- Autorisation donnée par le maire à un adjoint, au directeur général des services ou à un agent de signer certains actes en son nom. Contentieux et procédure →
- Délibération
- Décision prise par le conseil municipal après débat et vote, par exemple pour attribuer une subvention. Associations et subventions →
E
- Excès de pouvoir
- Illégalité d'un acte administratif : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi. Le recours pour excès de pouvoir demande son annulation. Contentieux et procédure →
M
- Motivation
- Exposé des raisons de droit et de fait qui fondent une décision. Elle est obligatoire pour certaines décisions défavorables. Contentieux et procédure →
P
- Police municipale
- Pouvoirs du maire pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal. Bruit et tranquillité publique →
- Proportionnalité
- Exigence qu'une mesure de police soit nécessaire, adaptée et limitée à ce qui est utile au but poursuivi. Bruit et tranquillité publique →
- Publicité des actes
- Formalités qui rendent un acte opposable : publication, notification ou affichage selon sa nature. Contentieux et procédure →
R
- Recours gracieux
- Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire ou la modifie. Il prolonge le délai de recours contentieux s'il est exercé à temps. Contentieux et procédure →
- Référé-suspension
- Procédure d'urgence demandant au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Contentieux et procédure →
- Retrait
- Disparition rétroactive d'un acte par son auteur. Pour une autorisation d'urbanisme illégale, il est possible dans les trois mois. Urbanisme →
V
- Voies et délais de recours
- Mention indiquant à l'intéressé comment et dans quel délai contester une décision. Son absence empêche le délai de courir. Contentieux et procédure →
Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.