Droit des communes : décider, répondre, se défendre

Réception judiciaire : Après avoir fixé la réception judiciaire au 15 février 2019 avec réserves, le tribunal ordonne le paiement du solde retenu et condamne l’entreprise au coût des reprises des désordres et non-conformités…

Clôture séparative : Le tribunal écarte l’empiétement, la palissade étant implantée en retrait de la limite séparative et l’atteinte alléguée au talus n’étant pas techniquement certaine. Il rejette l’indemnisation sollicitée, mais impose aux voisins…

Vidéosurveillance : Le juge retient que les caméras permettaient de capter, même partiellement, l’image de personnes circulant sur une voie publique, caractérisant un trouble manifestement illicite. Il ordonne leur retrait sous astreinte. Les troubles…

Responsabilité contractuelle : Des travaux de rénovation d’un ancien corps de ferme ont été interrompus avant leur achèvement, tandis que plusieurs expertises relevaient des malfaçons affectant notamment les menuiseries, les fondations, la charpente et…

Trouble anormal : Après s’être désisté de ses demandes d’abattage et d’élagage, un propriétaire sollicitait une indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les factures de tonte, d’entretien et de nettoyage produites ne permettaient pas…

Rectification d'erreur matérielle : La juridiction a constaté une discordance entre les motifs et le dispositif d’un jugement concernant la charge des dépens. Qualifiée d’erreur purement matérielle, cette discordance a été rectifiée afin de…

retard de réparation : Des infiltrations provenant de l’appartement supérieur ont causé des dégradations dans un commerce de linge de maison. La responsabilité de la propriétaire, qui avait tardé à faire réparer la fuite,…

Rectification d'erreur matérielle : Une divergence entre les motifs et le dispositif d’un jugement concernait le montant accordé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Saisi d’une requête en rectification d’erreur…

Trouble anormal : Des propriétaires invoquaient plusieurs troubles de voisinage, notamment l’occultation d’une fenêtre par une table, des pots et divers objets. Les autres nuisances alléguées n’étaient pas suffisamment établies ou avaient cessé. La…

défaut de délivrance : Un locataire avait pris à bail une parcelle pour y créer un dépôt et aménager un algeco, mais l’autorisation d’urbanisme a été refusée et les travaux ont donné lieu à…

Servitude de passage : Un syndicat de copropriété revendiquait une servitude de passage et demandait l’enlèvement de plusieurs aménagements installés sur l’allée. L’examen des titres a révélé seulement la mention d’un passage commun, sans…

Responsabilité civile : À la suite de travaux d’extension, une clôture voisine a été endommagée et un poteau de portail sectionné. Le propriétaire ayant fait réaliser les travaux a été condamné à réparer l’intégralité…

haie non conforme : Des propriétaires réclamaient une indemnisation en raison du dépassement et de l’empiètement d’une haie séparative. Celle-ci ayant été arrachée après l’assignation, la demande de suppression est devenue sans objet. Faute…

Responsabilité contractuelle : Une entreprise d’électricité avait installé une goulotte sur les façades d’une habitation, laissant des percements et des traces après sa dépose. La responsabilité de la société a été reconnue. Le tribunal…

Troubles anormaux : Après la mise en place de dispositifs destinés à réduire les nuisances sonores des climatiseurs, un bruit demeurait perceptible. Faute de mesure acoustique contradictoire établissant la persistance d’un trouble anormal justifiant…

Omission de statuer : Une société civile immobilière sollicitait la rectification d’une ordonnance de référé dont le dispositif n’avait pas repris une mesure d’enlèvement pourtant motivée. Constatant une omission de statuer, la juridiction a…

Expertise judiciaire : Des propriétaires reprochaient à la construction de leur maison une implantation altimétrique empêchant l’accès du garage, ainsi que divers désordres et surcoûts. Après expertise judiciaire, ils ont demandé que les opérations…

trouble manifestement illicite : Des propriétaires sollicitaient en référé la suppression d’aménagements qu’ils estimaient constitutifs d’empiètements et de troubles anormaux du voisinage. Les pièces produites ne permettaient pas d’établir avec certitude l’origine de l’étendue…

sous-traitance de transport : Après la rupture sans préavis des relations commerciales entre Z’M TRANSPORTS et COGEPART, le tribunal a retenu la reconduction tacite du contrat et l’obligation d’un préavis de trois mois. Faute…

transporteur maritime : Après la décongélation partielle de produits surgelés due à l’absence de rebranchement d’un conteneur lors d’une visite douanière, l’assureur subrogé a recherché la responsabilité du transitaire et du transporteur. Le tribunal…

construction inachevée : Une construction autorisée en 1980 n’était plus constituée, à l’expiration du permis, que d’une ossature en bois et d’une toiture, sans murs ni équipements essentiels. Saisie d’une demande portant sur sa…

Désistement d'appel : Après l’annulation de l’arrêté municipal par le tribunal administratif, la société a déclaré se désister purement et simplement de son appel. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens…

activité normative : La cour annule l’ordonnance ayant rejeté la demande comme relevant d’un ordre de juridiction incompétent, l’action mettant notamment en cause l’activité normative de l’État. Statuant par évocation, elle rejette toutefois les…

antenne relais : La cour qualifie l’antenne relais d’équipement d’infrastructure soumis à la règle de recul de la zone Ue. L’exemption invoquée ne pouvait s’appliquer qu’en présence de caractéristiques techniques imposant une implantation différente,…

zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de parcelles situées à Falleron. Elle relève la vocation agricole de la parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains…

fonds de dotation : Le préfet avait suspendu l’activité d’un fonds de dotation en raison d’irrégularités affectant sa gestion, son financement et ses activités. La cour valide la suspension initiale, certaines activités et prises…

permis de construire : La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de…

Permis de construire : Les voisins ont contesté un permis tacite et un permis modificatif autorisant notamment un rehaussement du faîtage et une fenêtre de toit. La cour a confirmé la tardiveté du recours…

Permis d’aménager : Le maire avait refusé un permis d’aménager pour un lotissement de onze parcelles en invoquant l’insuffisance du réseau électrique, les risques d’accès à une route départementale et un emplacement réservé. La…

déclaration préalable : La maire s’était opposée à la construction d’un abri de jardin de 18 m², situé hors des parties urbanisées et soumis aux règles de constructibilité limitée. La cour a relevé que…

Médiation préalable : Une enseignante demandait le paiement de sa rémunération pendant son congé maternité ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal avait rejeté sa requête faute de saisine préalable du médiateur, alors…

document opposable : Une propriétaire contestait le refus opposé à une déclaration préalable portant sur la rénovation importante d’une dépendance située dans un hameau peu dense. La cour juge que le hameau n’est pas…

règle de prospect : Un exploitant agricole contestait le refus d’un permis destiné à régulariser et agrandir un hangar. Les documents produits établissaient une distance maximale de 6,8 mètres entre la construction et l’axe…

Raccordement électrique : Le bénéficiaire de deux permis tacites demandait à la commune de financer le raccordement électrique de deux maisons. Les permis prévoyaient un raccordement par le sud, tandis que le devis ultérieur…

Référé-suspension : Une société concurrente demandait la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un point de retrait automobile. Malgré les moyens invoqués concernant notamment l’artificialisation des sols, les nuisances et…

Permis de construire : La cour juge que les règles de voirie invoquées concernaient des voies nouvelles déjà autorisées et achevées. Elle retient également que les places de stationnement dans les espaces communs pouvaient…

extension de l’urbanisation : La parcelle, située à 800 mètres du centre-bourg, jouxtait des terrains bâtis mais s’ouvrait principalement sur des espaces agricoles ou naturels. La cour considère que la construction projetée aurait pour…

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01597, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Une société a obtenu un permis de construire tacite et demandé la…

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01237, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’office : Des requérants contestaient un arrêté autorisant la construction d’un pylône de télécommunication. Le…

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 25MA03659, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → affichage du permis : Le panneau d’affichage d’un permis de construire ne précisait pas la nature…