Une commune traite des données personnelles tous les jours : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, courriers d'administrés, caméras, site internet. Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'applique à elle comme à toute autorité publique.
Les obligations de base
Une commune doit désigner un délégué à la protection des données, tenir un registre de ses traitements et informer les personnes concernées. Le délégué peut être mutualisé avec l'intercommunalité ou un syndicat. Chaque traitement a une finalité, une base légale et une durée de conservation.
Les droits des administrés
Une personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou, dans certains cas, leur effacement. La commune répond dans un délai d'un mois. Les demandes doivent être enregistrées, avec la date de réception.
Les violations de données
En cas de perte, de fuite ou d'accès non autorisé, la commune notifie la CNIL dans les 72 heures lorsque la violation présente un risque pour les personnes, et informe les intéressés si le risque est élevé. Un cyberincident est un cas typique.
Publier sans trop dire
La publication des délibérations, des arrêtés et des procès-verbaux sur le site de la commune doit respecter la protection des données : seules les informations nécessaires sont publiées, les données sensibles et les adresses de personnes sont occultées lorsque la loi l'impose.
Accès aux documents administratifs
Un administré peut demander communication d'un document administratif. En cas de refus ou de silence, il peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs avant tout recours contentieux.
Dernières publications en données personnelles (rgpd)
- Conseil de prud'hommesConseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712
Production forcée : Un salarié licencié pour faute grave sollicitait notamment la communication de ses évaluations et de courriels professionnels afin d’étayer un harcèlement moral. La juridiction a ordonné la remise des entretiens d’évaluation,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → référé-suspension : Le juge des référés suspend les dispositions imposant la transmission de données personnelles au Conseil national…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES → RGDP / CNIL → consentement préalable…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès RGPD : Une cliente d’Oney Bank sollicitait des relevés détaillés, des mouvements de fonds, des…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Des parents contestaient la clôture par la CNIL d’une plainte relative à l’accès à…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 508844, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 508844, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Clôtures de plaintes CNIL : Un plaignant reprochait à Orange la publication répétée d’une décision judiciaire comportant…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Non-lieu : Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte visant la communication de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Contrôle du refus : Un patient contestait la communication partielle de son dossier médical par un établissement…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 510485, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 510485, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Clôture d’une plainte : Après la clôture par la CNIL d’une plainte visant la communication présumée de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509718, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509718, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Non-lieu à statuer : Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte relative au…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès RGPD : Un ancien salarié demandait la communication de données de géolocalisation d’un véhicule professionnel.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Un requérant demandait l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA. Après les…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le requérant dans le fichier N-SIS-II,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux fichiers : Après une demande d’accès aux données susceptibles de le concerner dans les fichiers EASP et…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → contrôle secret : Saisi d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un particulier dans le fichier CRISTINA, la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → contrôle secret : Un agent de sûreté a demandé à la CNIL l’accès aux données le concernant dans le…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au Fichier : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → contrôle secret : La CNIL a effectué des investigations sur les données susceptibles de concerner un demandeur dans le…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse dans les fichiers FSPRT et…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → fichiers de sûreté : Le Conseil d’État rejette les demandes d’accès, de rectification, d’effacement et d’indemnisation relatives aux données…
- RGDP / CNILProduction forcée de pièces et accès RGPD : la collecte massive de courriels à finalité probatoire
Production forcée : Un salarié licencié pour faute grave sollicitait notamment la communication de ses évaluations et de courriels professionnels afin d’étayer un harcèlement moral. La juridiction a ordonné la remise des entretiens d’évaluation,…
- RGDP / CNILRejeu de session : la CNIL encadre consentement, données et sécurité
Les outils de rejeu de session capturent et visualisent les actions de navigation sur les sites et applications. La CNIL recommande de limiter les données collectées, d’informer les utilisateurs et de recueillir leur consentement…
- RGDP / CNILProtection des données et outils de rejeu de session : adoption d’une recommandation non prescriptive de la CNIL
Protection des données : La Commission nationale de l’informatique et des libertés adopte une recommandation sur les outils de rejeu de session utilisés sur les sites web et les applications mobiles. Ces outils enregistrent…
- RGDP / CNILDonnées de santé : les nouvelles règles de pseudonymisation des signalements
Le décret précise les modalités de pseudonymisation des données individuelles transmises à l’autorité sanitaire lors des signalements de maladies à surveillance particulière. Pour les signalements effectués via le système d’information dédié, le numéro est…
- RGDP / CNILTable de correspondance des noms et prénoms : le responsable de traitement désigné
L’arrêté du 19 décembre 2023 portant création de la table de correspondance des noms et prénoms est modifié. La mention du secrétariat général est supprimée à l’article 1er, tandis que la référence au secrétariat…
- RGDP / CNILDroit d’accès aux fichiers de renseignement : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données FSPRT et CRISTINA
Droit d’accès : Une requérante demandait l’accès aux données la concernant dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, ainsi que leur communication et une indemnisation. Après examen des éléments transmis par le ministre et la…
- RGDP / CNILTraceurs mobiles : consentement préalable exigé pour la personnalisation commerciale et l’entraînement algorithmique
consentement préalable : Deux sociétés exploitant une application de commerce en ligne maintenaient un traceur actif malgré le choix « Continuer sans accepter ». Celui-ci transmettait un identifiant et des données d’activité pour personnaliser…
- RGDP / CNILRéféré-suspension : contrôle des données personnelles et indicateurs de réussite des formations en ostéopathie animale
référé-suspension : Le juge des référés suspend les dispositions imposant la transmission de données personnelles au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et la publication d’indicateurs de réussite dans la formation à l’ostéopathie animale,…
- RGDP / CNILMesure d’instruction avant procès : constat non contradictoire de données personnelles utilisées par une association politique
Mesure d'instruction : Des particuliers ont obtenu l’autorisation d’un constat non contradictoire dans les locaux d’une association politique afin de rechercher et copier les fichiers contenant leurs données personnelles, utilisés pour des sollicitations électorales.…
- RGDP / CNILSISPoPP : la CNIL exige un contrôle renforcé des données pénales
La CNIL examine l’extension du traitement SISPoPP à de nouvelles politiques pénales prioritaires, notamment les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire et périscolaire et les discriminations. Elle recommande la suppression des données…
- RGDP / CNILSISPoPP : le décret élargit les politiques pénales et les données collectées
Le décret étend le traitement SISPoPP à la lutte contre les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire ou périscolaire et les discriminations. Il remplace la référence aux trafics de stupéfiants par celle…
- RGDP / CNILPolice judiciaire : une nouvelle délégation pour l’accès aux fichiers
La décision du 27 octobre 2026 délègue à plusieurs responsables de la direction nationale de la police judiciaire le pouvoir de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les actes relatifs à l’exercice du…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle spécialisé sans communication des données CRISTINA
fichiers de sûreté : Le Conseil d’État rejette les demandes d’accès, de rectification, d’effacement et d’indemnisation relatives aux données susceptibles de figurer dans le fichier CRISTINA. Après examen confidentiel des éléments transmis par le…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données GESTEREXT
fichiers de sûreté : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un requérant dans le fichier GESTEREXT, la CNIL a clôturé la procédure après vérifications. Le Conseil d’État, statuant en formation spécialisée…
- RGDP / CNILPublication des données personnelles des actionnaires minoritaires : limites du registre public et RGPD
données personnelles : La directive 2017/1132 n’impose pas la publication des informations relatives à tous les actionnaires minoritaires. Une mise à disposition générale et inconditionnelle de leurs données personnelles porte une atteinte grave aux…
- RGDP / CNILRéféré-suspension : retrait de la décision de clôture de la CNIL et perte d’objet du recours
Référé-suspension : Après le retrait par la CNIL de la décision clôturant une plainte et la réouverture de son instruction, le juge des référés constate que les demandes de suspension et de conservation de…
- RGDP / CNILDroit d’accès RGPD : absence d’obligation de reconstituer des données de géolocalisation détruites
Droit d’accès RGPD : Un ancien salarié demandait la communication de données de géolocalisation d’un véhicule professionnel. La CNIL a clôturé sa réclamation en relevant que ces données n’existaient plus et ne pouvaient être…
- RGDP / CNILAccès aux données du fichier N-SIS-II intéressant la sûreté de l’État : contrôle juridictionnel secret et rejet sans révélation
Accès aux données : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le requérant dans le fichier N-SIS-II, puis l’a informé de l’achèvement de la procédure. Après examen hors procédure contradictoire des éléments…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret du Conseil d’État et rejet des droits RGPD
Accès aux fichiers : Après une demande d’accès aux données susceptibles de le concerner dans les fichiers EASP et PASP, le requérant a été informé par la CNIL de la fin des vérifications. La…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret des données CRISTINA et inapplicabilité du RGPD
contrôle secret : Saisi d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un particulier dans le fichier CRISTINA, la CNIL a procédé aux vérifications prévues par la loi avant de l’informer de la clôture…
- FAQ juridiquesLe pouvoir de production de pièces du bureau de conciliation – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712
Production forcée : L’article R. 1454-14 du code du travail permet au bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner des mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves. Sur…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux données personnelles au titre du RGPD – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712
Production forcée : Les articles 4.1 et 15 du RGPD consacrent l’accès aux données personnelles et à leur copie, sans imposer de saisine préalable du responsable du traitement. Toutefois, ce droit ne permet pas…
- FAQ juridiquesL’interdiction de suppléer la carence probatoire – Conseil de prud’hommes de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00099712
Production forcée : Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie. La demande portant sur l’ensemble des courriels est rejetée car…
- FAQ juridiquesLe cadre juridique des outils de rejeu de session – Délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026 portant adoption d’une recommandation concernant les outils de rejeu de session
Protection des données : La recommandation vise la mise en conformité des pratiques relatives aux outils de rejeu de session avec le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,…
- FAQ juridiquesLa portée non prescriptive d’une recommandation de la CNIL – Délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026 portant adoption d’une recommandation concernant les outils de rejeu de session
Protection des données : La recommandation adoptée est expressément présentée comme non prescriptive et non exhaustive. Elle a pour objet de clarifier les exigences juridiques applicables et de promouvoir des traitements respectueux des libertés…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux opérations de lecture et d’écriture – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
consentement préalable : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés soumet ces opérations au consentement préalable, sauf finalité exclusive de communication électronique ou nécessité stricte d’un service demandé. Les opérations litigieuses poursuivaient notamment…
- FAQ juridiquesLes finalités multiples d’un traceur – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
consentement préalable : Un traceur unique poursuivant plusieurs finalités ne bénéficie des exemptions que si aucune finalité n’exige le consentement. Les recommandations de produits complémentaires et la personnalisation commerciale nécessitaient un consentement. La finalité…
- FAQ juridiquesLes critères de fixation de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
consentement préalable : L’article 83, paragraphes 1 et 2, du RGPD impose une amende effective, proportionnée et dissuasive, appréciée notamment selon la gravité, le nombre de personnes concernées et la négligence. Le chiffre d’affaires…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon
référé-suspension : L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence est caractérisée par une atteinte grave et immédiate…
- FAQ juridiquesLa légalité de la collecte des données personnelles – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon
référé-suspension : Le juge a retenu un doute sérieux au regard de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679. Les catégories de données transmises au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et leur durée de…
- FAQ juridiquesLa publication des indicateurs de réussite – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon
référé-suspension : La publication d’indicateurs par épreuve et par site ne pouvait, en l’état de l’instruction, intervenir avant la mise en œuvre de la réforme. Ce moyen, combiné à celui relatif aux données personnelles,…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout…
- FAQ juridiquesLe contradictoire adapté au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une communication limitée des mémoires et pièces. Les passages confirmant ou infirmant l’inscription, divulguant le contenu du traitement…
- FAQ juridiquesLa rectification des données personnelles illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon
Droit d’accès : L’article L. 773-8 permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est…
- FAQ juridiquesL’intérêt légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402
Mesure d'instruction : L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, des éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur et une mesure susceptible d’alimenter un procès futur. Il n’est pas nécessaire…
- FAQ juridiquesLa requête non contradictoire fondée sur l’article 493 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402
Mesure d'instruction : L’article 493 du code de procédure civile permet de saisir le juge par requête lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. La cour retient que l’association…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des investigations probatoires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402
Mesure d'instruction : La mesure doit être exactement proportionnée à la situation litigieuse. La cour autorise uniquement la consultation et la copie des documents contenant l’identité, les numéros de téléphone ou les adresses électroniques…
- FAQ juridiquesLes adaptations du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : Selon les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments protégés, ceux révélant l’existence d’une inscription ou le contenu du traitement ne sont pas communiqués.…
- FAQ juridiquesLes conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : L’article L. 773-8 permet une mesure de rectification, de mise à jour ou d’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel des traitements de sûreté de l’État – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon
fichiers de sûreté : La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier puis, le cas échéant, si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office…
Questions fréquentes
Une commune de quelques centaines d'habitants doit-elle avoir un délégué ?
Oui, toute autorité publique doit en désigner un. Il peut être mutualisé avec d'autres collectivités.
Peut-on publier un arrêté nominatif sur le site de la commune ?
Seulement si la publication est nécessaire et conforme à la réglementation ; sinon, les mentions nominatives sont occultées.
Textes de référence
À lire aussi
Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.