Le maire délivre les autorisations d'urbanisme au nom de la commune lorsque celle-ci est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. C'est l'un des domaines où le contentieux est le plus fréquent : les tiers, le pétitionnaire et le préfet peuvent contester la décision.
Instruire dans les délais
Les délais d'instruction de droit commun sont d'un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres permis, à compter du dépôt d'un dossier complet. Ils peuvent être majorés dans certains cas (consultation d'un service, site protégé). La demande de pièces manquantes doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt. L'absence de décision dans le délai peut faire naître une autorisation tacite.
Motiver et viser les textes
Un refus ou une opposition doit être motivé en droit et en fait. Une motivation précise limite le risque d'annulation et facilite la défense en cas de recours.
Retirer une autorisation illégale
Une autorisation d'urbanisme illégale ne peut être retirée que dans les trois mois suivant la décision (article L. 424-5 du Code de l'urbanisme), après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations. Passé ce délai, seul le juge peut l'annuler.
Les recours des tiers
Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de l'autorisation sur le terrain. Un affichage irrégulier laisse ce délai ouvert plus longtemps. Il faut donc vérifier et conserver la preuve de l'affichage.
Se préparer au contentieux
Conservez le dossier d'instruction complet, les avis des services consultés et la preuve de la notification. Une demande d'indemnisation du pétitionnaire après un refus annulé suppose de chiffrer ses postes de préjudice et leur lien avec l'illégalité.
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Questions fréquentes
La commune peut-elle retirer un permis accordé par erreur ?
Oui, si le permis est illégal et dans les trois mois suivant la décision, après une procédure contradictoire. Au-delà, il faut saisir le juge.
Que se passe-t-il si le délai d'instruction est dépassé ?
Le silence peut valoir autorisation. Le calcul du délai doit tenir compte des pièces demandées et des majorations.
Qui peut contester un permis de construire ?
Les tiers justifiant d'un intérêt à agir, le préfet par le déféré et, pour un refus, le demandeur.
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