Une décision communale peut être contestée devant le tribunal administratif. Le contentieux suit des délais courts et des règles de procédure qu'il faut connaître avant de répondre à un courrier de contestation.
Le recours pour excès de pouvoir
Le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est opposable que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification. Le juge contrôle la compétence, la forme, les motifs et la base légale.
Le recours gracieux
Un administré peut demander à l'auteur de la décision de la retirer ou de la modifier. Le recours gracieux, exercé dans le délai, prolonge le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut en principe rejet.
Les référés
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension d'une décision en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le référé-liberté vise l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et se traite en quelques jours. La commune doit pouvoir répondre vite.
La responsabilité de la commune
La demande d'indemnisation suppose en principe une demande préalable à la commune, qui lie le contentieux. Les créances sur une collectivité sont soumises à la prescription quadriennale. Le chiffrage poste par poste des préjudices (matériel, moral, perte de chance) aide à évaluer le risque.
Les décisions à connaître
Les décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel précisent la portée des pouvoirs de police, de l'urbanisme et de la responsabilité. LegalPlanet les publie et permet de comparer les issues dans des affaires voisines.
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activité normative : La cour annule l’ordonnance ayant rejeté la demande comme relevant d’un ordre de juridiction incompétent, l’action mettant notamment en cause l’activité normative de l’État. Statuant par évocation, elle rejette toutefois les…
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CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01302, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Erreur matérielle : Après avoir réduit à 15 % la garantie due par un cabinet d’études…
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01237, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’office : Des requérants contestaient un arrêté autorisant la construction d’un pylône de télécommunication. Le…
- Cour de cassationCour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.634
Tierce opposition : Après la liquidation d’une société d’avocats, le créancier a poursuivi les anciens associés en paiement de la dette sociale. Le gérant a formé tierce opposition contre la décision ayant fixé le…
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Contrôle judiciaire : Poursuivi pour menaces de mort aggravées et outrages envers une magistrate, le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation valide l’interdiction de se présenter à la cour…
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Détention provisoire : Après avoir été libérée sous contrôle judiciaire en raison de l’incompatibilité de son état de santé avec la détention, une personne mise en examen a vu ce contrôle révoqué pour violation…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 514938, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 514938, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : Un candidat à une promotion interne contestait le rejet de sa candidature, sa requête ayant…
- Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2026, N° de pourvoi 24-22.246
Compétence internationale : Une société créancière a engagé en France une action en paiement contre une holding française et une société congolaise, sur le fondement de sentences arbitrales, d’une convention d’établissement et d’une garantie.…
- Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, N° de pourvoi 25-13.865
Compétence judiciaire : Après une sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers, un titre de perception a été émis contre le redevable. Celui-ci en a contesté la légalité devant plusieurs juridictions. La Cour…
- Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, N° de pourvoi 25-20.643
Référé : Un actionnaire minoritaire a demandé l’ajournement d’une assemblée générale appelée à statuer sur un projet de scission de Vivendi. Après l’adoption et la mise en œuvre du projet, la cour d’appel avait…
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Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 516536, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Contentieux électoral : Une candidate contestait les élections de cinq conseillers des Français de l’étranger, invoquant une erreur d’ordre…
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CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 24NC02826, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement : Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont informé la cour qu’ils ne…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 513059, Inédit au recueil Lebon
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Compétence juridictionnelle : Une association demandait la reconnaissance d’un droit à l’information des jeunes non accompagnés sur le pécule constitué par certaines allocations jusqu’à leur majorité ou émancipation. La cour relève que le litige…
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Conseil d'État, Juge des référés, 02/11/2026, 520586, Inédit au recueil Lebon → Procédure → référé mesures utiles : Un requérant handicapé demandait au juge des référés le versement de 26 667,24 euros en réparation…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 02/11/2026, 520526, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 02/11/2026, 520526, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé mesures utiles : Saisi en référé, le Conseil d’État était invité à transmettre à la Cour de justice de…
- Cour d'appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, RG n° 25/14830
Recevabilité : Le délai de deux mois imparti à l’intimé pour conclure a commencé à courir à compter de la signification des conclusions de l’appelante au bailleur, le 10 avril 2026, et non de…
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Rectification d'erreur matérielle : Une divergence entre les motifs et le dispositif d’un jugement concernait le montant accordé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Saisi d’une requête en rectification d’erreur…
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- ProcédureException d’incompétence territoriale : clause attributive de compétence et renvoi en référé au tribunal des activités économiques de Paris
Exception d’incompétence territoriale : La défenderesse soulève avant toute défense au fond une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause désignant le tribunal de commerce de Paris et sur le transfert de son siège.…
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Référé : Un ancien gérant conteste l’authenticité de signatures apposées sur des actes de cession de parts et des procès-verbaux d’assemblées générales. Il sollicite en référé la suspension de leurs effets, le maintien de…
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Référé probatoire : Deux anciens associés contestent des cessions de parts et des procès-verbaux d’assemblées générales, affirmant que les signatures sont imitées. Ils demandent la communication de documents, leur séquestre et une expertise en…
- ProcédureRectification d’erreur matérielle au titre de l’article 462 du Code de procédure civile : remplacement de la désignation d’un mandataire
Rectification d'erreur matérielle : Saisi d’une demande de rectification d’une ordonnance de référé, le tribunal a constaté que la désignation erronée de la SCP BTSG2 provenait de l’assignation. Il a remplacé, dans l’ensemble de…
- ProcédureRéféré-provision contre la SARL R BIKE : contestation sérieuse excluant l’intervention du juge de l’évidence
Référé-provision : SDE FLYER SERVICE GmbH réclamait en référé le paiement de plusieurs factures, des intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La société défenderesse contestait ces demandes et sollicitait subsidiairement une conciliation.…
- ProcédureRéféré-provision : contestation sérieuse de livraisons non établies par bons signés
Référé-provision : Une société réclamait le paiement provisionnel de factures correspondant à des livraisons contestées par la défenderesse. Celle-ci invoquait l’absence de bons de commande et de livraison signés, les pièces produites étant principalement…
- ProcédureRéféré-provision : l’existence de contestations sérieuses au sens de l’article 873 du Code de procédure civile exclut l’intervention du juge de l’évidence
Référé-provision : Une société sollicitait le paiement provisionnel d’une créance, d’intérêts et d’indemnités accessoires. Le défendeur invoquait l’existence d’une contestation sérieuse. Le juge a considéré que le litige excédait les pouvoirs du juge des…
- ProcédureClause attributive de compétence inopposable au cocontractant non identifié : renvoi devant le tribunal du siège du défendeur
clause attributive : Une société de prêt-à-porter réclamait le paiement d’un solde et la restitution de marchandises vendues sous réserve de propriété. La société assignée contestait avoir contracté et l’opposabilité d’une clause attributive de…
- ProcédureRéféré commercial : paiement du principal après assignation et condamnation aux frais de recouvrement et à l’article 700
Référé commercial : La SAS ALPHI réclamait à deux sociétés le paiement provisionnel de 3 024 euros correspondant au solde de factures. Après l’assignation, la somme principale a été réglée, laissant en litige les…
- ProcédureRéféré-provision pour factures impayées : obligation non sérieusement contestable et indemnités de recouvrement
Référé-provision : Une société de location de véhicules réclamait le paiement d’un solde de factures correspondant à des amendes refacturées, à la remise en état d’un véhicule et à plusieurs jours de location. L’échéancier…
- ProcédureNullité de l’assignation pour erreur d’audience : absence de grief malgré une saisine en référé erronée
Nullité : Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de l’assignation, faute de grief, puis retenu l’engagement de la société IGLOO CARAIBES au titre de travaux d’aménagement extérieur impayés. Il a condamné solidairement la…
- ProcédureCaducité de la requête en injonction de payer pour absence du demandeur à l’audience et condamnation au titre de l’article 700
injonction de payer : Dans le cadre d’une opposition à une injonction de payer obtenue par une société de transport, le demandeur ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience. Le tribunal a…
- ProcédureJonction d’instances et renvoi de mise en état faute d’affaire prête à être jugée
Jonction d'instances : Le tribunal a relevé des liens entre trois instances opposant successivement LOCAM, e-volta et RSF COM. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a ordonné leur jonction. L’affaire n’étant…
- ProcédureException d’incompétence territoriale : effet d’une clause attributive de compétence sur l’action contre le dirigeant
incompétence territoriale : Le cessionnaire des droits issus d’un contrat de location longue durée a assigné la société locataire et son dirigeant devant le tribunal de commerce de Grenoble. La clause attributive de compétence…
- ProcédureRéouverture des débats pour irrégularité d’une citation fondée sur l’article 659 du Code de procédure civile
Réouverture des débats : L’assignation délivrée selon un procès-verbal de recherches infructueuses ne pouvait être retenue à l’adresse déclarée lors de la conclusion des contrats. Les courriers récents ayant été envoyés à une autre…
- ProcédurePrincipe de la contradiction : réouverture des débats après une demande nouvelle de réparations locatives non signifiée
Principe de la contradiction : Après la résiliation du bail par la locataire, le bailleur a renoncé à l’expulsion et demandé le paiement de l’arriéré ainsi que de réparations locatives. La locataire, citée à…
- ProcédureRecevabilité de l’action en enrichissement injustifié : absence de preuve de son caractère subsidiaire
Enrichissement injustifié : L’emprunteuse demandait le remboursement de sommes transférées à l’ancien concubin de son fils sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Le juge a déclaré cette action irrecevable, faute de démonstration de son…
- FAQ juridiquesLa rectification d’une erreur matérielle au titre de l’article 462 – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 26/00732
Rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du Code de procédure civile permet au juge de rectifier une erreur de rédaction en s'appuyant sur les motifs, sans nouvelle interprétation des éléments de la cause. La…
- FAQ juridiquesLa contradiction entre motifs et dispositif – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 26/00732
Rectification d'erreur matérielle : Une divergence sur le montant de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile constitue une erreur matérielle lorsque les motifs établissent clairement le montant réellement…
- FAQ juridiquesLe respect du contradictoire en rectification – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 26/00732
Rectification d'erreur matérielle : Le juge statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées. En l'espèce, le greffe a sollicité leurs observations avant que la rectification ne soit prononcée.
- FAQ juridiquesLa rectification des erreurs matérielles affectant un jugement – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 26/01415
Rectification d'erreur matérielle : L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision à réparer les erreurs ou omissions matérielles, même après que le jugement est passé en force…
- FAQ juridiquesLa saisine et le jugement sans audience – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 26/01415
Rectification d'erreur matérielle : Le juge peut être saisi par simple requête d’une partie, par requête commune ou se saisir d’office. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, sauf s’il estime nécessaire…
- FAQ juridiquesLa discordance entre motifs et dispositif – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 26/01415
Rectification d'erreur matérielle : La juridiction retient une erreur matérielle lorsque le dispositif met les dépens à la charge d’une partie alors que la motivation les attribue aux défendeurs. Le dispositif est rectifié pour…
- FAQ juridiquesL’omission de statuer sur un chef de demande – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00290
Omission de statuer : L’article 463 du Code de procédure civile permet de compléter une décision lorsque la juridiction a omis de statuer sur un chef de demande, sans modifier la chose jugée concernant…
- FAQ juridiquesLa portée de la rectification du dispositif – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00290
Omission de statuer : La juridiction ajoute au dispositif l’obligation d’enlèvement des produits litigieux, aux frais du débiteur et avec son propre matériel. Elle fixe une astreinte de 150 euros par jour de retard,…
- FAQ juridiquesLa compétence du juge des référés face aux contestations de faux – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00348
Référé : Les contestations de faux portant sur des actes sociaux et fondées sur la comparaison de signatures nécessitent une appréciation réservée au juge du fond. Selon la décision, elles ne relèvent pas de…
- FAQ juridiquesL’expertise graphologique dans la contestation d’actes sociaux – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00348
Référé : Aucune expertise graphologique n’ayant été réalisée, le juge ne disposait pas d’un élément technique permettant de trancher la contestation des signatures dans le cadre du référé. La demande supposait donc une analyse…
- FAQ juridiquesLa portée de l’absence de plainte pour faux – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00348
Référé : L’absence de plainte pour faux et usage de faux auprès des services de police ou du procureur de la République a été relevée par le juge. Elle a contribué à écarter la…
- FAQ juridiquesLa compétence du juge des référés en matière de faux – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00225
Référé probatoire : Les allégations de faux et d’irrégularités fondées sur une comparaison de signatures nécessitent une appréciation réservée au juge du fond. Le juge des référés, au regard de l’article 873 du Code…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé probatoire de l’article 145 – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00225
Référé probatoire : La demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut prospérer devant le juge des référés lorsque la mesure suppose de déterminer l’authenticité de signatures et de résoudre…
- FAQ juridiquesL’absence de plainte pour faux et usage de faux – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00225
Référé probatoire : Le juge relève que les demandeurs ne justifient d’aucune plainte pour faux et usage de faux auprès des services de police ou du procureur de la République. Cette circonstance est mentionnée…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale – Tribunal des activités économiques de Lyon, 6 août 2026, RG n° 2026R00727
Exception d’incompétence territoriale : L’exception soulevée in limine litis a été déclarée recevable sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile. La décision retient qu’elle a été présentée par conclusions et…
- FAQ juridiquesLa clause attributive de compétence du contrat – Tribunal des activités économiques de Lyon, 6 août 2026, RG n° 2026R00727
Exception d’incompétence territoriale : Le contrat comportait, en son article 14, une clause désignant le tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques. Le juge l’a déclarée applicable, notamment après l’acquiescement de…
- FAQ juridiquesLe transfert du dossier en l’absence d’appel – Tribunal des activités économiques de Lyon, 6 août 2026, RG n° 2026R00727
Exception d’incompétence territoriale : Le juge s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé. À défaut d’appel, le greffe doit transmettre le dossier à cette…
- FAQ juridiquesLa charge des frais après paiement postérieur à l’assignation – Tribunal de commerce de Chambéry, 7 août 2026, RG n° 2026R00085
Référé commercial : Le paiement intervenu après l’assignation n’exonère pas les défenderesses des conséquences financières de la procédure. Elles sont condamnées in solidum aux dépens et à l’indemnité de recouvrement de 80 euros, cette…
- FAQ juridiquesLa condition d’octroi d’une provision en référé – Tribunal de commerce de Chambéry, 7 août 2026, RG n° 2026R00069
Référé-provision : L’obligation peut donner lieu à une provision lorsque son principe et son montant ne sont pas sérieusement contestables. La juridiction retient notamment l’existence de factures et d’un échéancier partiellement exécuté, qui confortent…
- FAQ juridiquesLa régularité de la remise d’une assignation à personne morale – Tribunal de commerce de Chambéry, 7 août 2026, RG n° 2026R00069
Référé-provision : La saisine est régulière lorsque le procès-verbal établit la certitude du domicile de la personne morale et mentionne la remise d’un avis de passage ainsi que de la lettre prévue à l’article…
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un arrêté du maire ?
Deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, si les voies et délais de recours sont mentionnés.
La commune doit-elle répondre à un recours gracieux ?
Elle doit l'examiner. Un silence de deux mois vaut rejet, mais une réponse motivée est préférable.
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