Une commune organise des manifestations ou autorise celles des associations. Dans les deux cas, le maire doit garantir le bon ordre et la sécurité des participants.
Autoriser et encadrer
Une manifestation sur la voie publique ou dans un lieu communal suppose une demande préalable, un arrêté d'autorisation ou de réglementation de la circulation et du stationnement, et un dispositif de secours proportionné à l'événement. Le maire peut refuser ou imposer des conditions si la sécurité l'exige.
Les lieux et la sécurité
Une salle ouverte au public est un établissement recevant du public, soumis à des règles de sécurité et à des visites. Avant tout événement dans une salle communale, vérifiez la capacité d'accueil, les issues et la dernière visite de la commission de sécurité.
Le bruit
Les concerts et fêtes sont soumis aux règles sur les sons amplifiés. Pour les lieux diffusant de la musique amplifiée, le Code de la santé publique fixe des exigences propres (articles R. 1336-1 et suivants). Une manifestation exceptionnelle peut justifier une dérogation encadrée par arrêté, avec des horaires et des plages de silence.
Buvettes et licences
Une buvette temporaire à l'occasion d'une manifestation est soumise à autorisation du maire, dans la limite d'un nombre d'autorisations annuel fixé par le code de la santé publique. Le maire peut aussi interdire la vente ou la consommation d'alcool pour des raisons d'ordre public.
Dernières publications en fêtes, spectacles et manifestations
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Exécution imparfaite : La prestation d’animation musicale d’un mariage est jugée imparfaitement exécutée en raison de difficultés attestées et de la consommation d’alcool du prestataire. Faute de preuve certaine, les coupures de sonorisation ne…
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reversement des recettes : Après l’arrêt anticipé d’un contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle, une association réclamait le reversement de recettes de billetterie. Le juge a estimé les recettes de la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon
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Exécution imparfaite : La prestation d’animation musicale d’un mariage est jugée imparfaitement exécutée en raison de difficultés attestées et de la consommation d’alcool du prestataire. Faute de preuve certaine, les coupures de sonorisation ne…
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Rupture brutale : Après vingt ans de relations commerciales, l’organisateur résilie sans préavis le contrat conclu pour le montage de la scène d’un événement annuel, en reprochant au prestataire des manquements graves et un…
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motivation insuffisante : Les prestations du musicien intermittent étaient attestées et justifiaient les rappels de salaire, congés payés et indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande d’annulation du jugement, faute d’excès de…
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Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux droits d’entrée pour certains spectacles : théâtres, cirques, concerts, spectacles de variétés, réunions sportives et compétitions de jeux vidéo, sous conditions. Les spectacles à caractère pornographique…
- Spectacles vivantsRéduction du prix de location pour défaut de montage des équipements d’un concert
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- Spectacles vivantsContrats à durée déterminée successifs : l’indemnisation comme sanction de l’abus dans les fondations lyriques
abus : La clause 5 de l’accord-cadre n’impose pas la requalification automatique des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Elle exige néanmoins une mesure effective, proportionnée et dissuasive contre les…
- Spectacles vivantsRefus d’abrogation d’un décret d’aide aux cirques itinérants et contrôle des moyens invocables
Refus d’abrogation : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.
- Spectacles vivantsParasitisme confirmé : interdiction d’exploiter les costumes et titre du spectacle Bazartouka
Parasitisme confirmé : La protection d’un spectacle par le droit d’auteur exige son originalité, reflétant la personnalité des auteurs, au-delà d’une simple reprise d’éléments non protégeables. La contrefaçon s’apprécie globalement sur les caractéristiques essentielles…
- Spectacles vivantsRedevances SACD : provision de 11 159 € ordonnée contre une société d’organisation de spectacles
Redevances SACD : La reconnaissance formelle d'une dette par un protocole de paiement échelonné caractérise l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de payer des droits d'auteur. La société organisatrice avait conclu un protocole avec…
- Spectacles vivantsContrefaçon de scénographie : interdiction de diffusion et 7 000 € de provision
Contrefaçon de scénographie : La protection d'un aménagement intérieur repose sur l'originalité reflétant la personnalité de l'auteur, excluant les idées. La combinaison d'éléments comme un mur de briques déstructuré, un logo flottant, des miroirs…
- Spectacles vivantsDroits d’auteur : condamnation d’une société de spectacles à verser 9 008 € de redevances impayées
Droits d'auteur : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, comme en matière de droits d'auteur sur spectacles. La preuve des déclarations de recettes et l'application des…
- Artiste du spectacleLa qualification des artistes du spectacle – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin
Artiste du spectacle : Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, sont concernés les participants à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. Pour…
- Artiste du spectacleLes conditions du taux réduit de cotisations – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin
Artiste du spectacle : L’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et l’article 1er de l’arrêté du 24 janvier 1975 permettent le taux réduit lorsque la qualité d’artiste du spectacle est…
- Artiste du spectacleL’extension de la cassation par dépendance nécessaire – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin
Artiste du spectacle : En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation s’étend aux dispositions qui entretiennent avec le chef cassé un lien de dépendance nécessaire. L’annulation du chef relatif…
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Artiste du spectacle : La qualification d’artiste du spectacle exige une participation à une manifestation destinée à un public et un apport personnel reposant sur le talent de l’intéressé. Une simple prestation vocale dans…
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- FAQ juridiquesLa preuve de la faute professionnelle du prestataire – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00419
Exécution imparfaite : La consommation d’alcool sur le lieu de la prestation est reconnue par le prestataire et confirmée par une attestation. La juridiction la qualifie de faute professionnelle, susceptible d’être à l’origine d’un…
- FAQ juridiquesLa réparation du préjudice moral distinct – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00419
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- FAQ juridiquesLes conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300
Rupture brutale : La provision n'est accordée que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Les griefs d'inexécution opposés au prestataire, les frais allégués et les échanges contradictoires ont rendu le solde des…
- FAQ juridiquesLes mesures conservatoires en présence d’un trouble manifestement illicite – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300
Rupture brutale : L'article 873 autorise une mesure conservatoire ou une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge apprécie la situation au jour où…
- FAQ juridiquesLa résiliation sans préavis en cas d’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300
Rupture brutale : L'article L. 442-1, II, du Code de commerce ne fait pas obstacle à une résiliation sans préavis en cas d'inexécution des obligations de l'autre partie. La juridiction a relevé que les…
- FAQ juridiquesLa nullité d’un jugement pour défaut de motivation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744
motivation insuffisante : La violation alléguée de l’article 455 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier un appel-nullité. En application de l’article 542, celui-ci suppose que soit caractérisé un excès de…
- FAQ juridiquesLa portée du dispositif des conclusions d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744
motivation insuffisante : Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils soutiennent ces prétentions. La cour n’a…
- FAQ juridiquesLa confirmation du jugement faute de demande subsidiaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744
motivation insuffisante : Lorsque l’appelant forme uniquement une demande d’annulation et ne sollicite pas subsidiairement l’infirmation du jugement, le rejet de la nullité laisse subsister la décision déférée. La cour confirme alors le jugement,…
- FAQ juridiquesLa responsabilité contractuelle de l’organisateur d’une activité ludique – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 22/04884
Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’organisateur en cas d’inexécution de ses obligations. Malgré le rôle actif du participant, l’organisateur reste tenu d’une obligation de moyens en matière…
- FAQ juridiquesLa portée de la faute du participant profane – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 22/04884
Responsabilité contractuelle : La victime avait suivi les consignes et ne s’était élancée qu’après autorisation. Son absence de réaction face à l’erreur des professionnels ne constitue pas une faute, compte tenu de son caractère…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 22/04884
Responsabilité contractuelle : Le préjudice d’agrément suppose de justifier une pratique régulière d’activités sportives, ludiques ou culturelles devenue impossible ou limitée. La seule participation à un événement physique exceptionnel ne suffit pas. Faute de…
- FAQ juridiquesL’intention requise pour le travail dissimulé – Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272
Rappels de salaire : Les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail exigent, pour la dissimulation d’emploi salarié, un élément intentionnel. Les heures non payées et les documents sociaux manquants établissent…
- FAQ juridiquesLa requalification des CDD en CDI pour prestations discontinues – Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272
Rappels de salaire : La requalification fondée sur l’article L. 1242-12 du Code du travail n’est pas retenue lorsque les interventions sont ponctuelles, séparées par plus de deux années, réalisées lors d’événements distincts et…
- FAQ juridiquesLa preuve des heures de travail non rémunérées – Conseil de prud’hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272
Rappels de salaire : Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les périodes, durées et horaires revendiqués. Le juge les confronte aux éléments de…
- FAQ juridiquesLa disparition de l’objet d’une demande de suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : La suspension d’un arrêté interdisant une manifestation devient sans objet lorsque la date de l’événement est dépassée avant la saisine du juge d’appel. Les conclusions principales sont alors manifestement irrecevables sur le…
- FAQ juridiquesL’office du juge des référés statuant en appel – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État ne peut faire droit à des conclusions accessoires présentées en première instance…
- FAQ juridiquesLe rejet sans instruction ni audience – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement irrecevable. Cette procédure a été appliquée à la demande…
- FAQ juridiquesLa présomption de salariat des artistes du spectacle – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.564
Présomption de salariat : nL’article L. 7121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, présume l’existence d’un contrat de travail lorsqu’une personne obtient, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue…
- FAQ juridiquesLes conditions d’écartement de la présomption légale – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.564
Présomption de salariat : nLa seule absence de lien de subordination ne suffit pas à écarter la présomption. Les juges doivent constater que l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au…
Questions fréquentes
La commune est-elle responsable en cas d'accident lors d'une fête qu'elle autorise ?
Sa responsabilité peut être recherchée si elle a manqué à ses obligations de police ou organisé l'événement. Les conventions et l'assurance doivent le prévoir.
Une fête au-delà des horaires de l'arrêté bruit est-elle possible ?
Par dérogation écrite et motivée du maire, avec des conditions précises. Elle ne doit pas être tacite.
Textes de référence
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Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.