Une commune intervient sur les travaux comme maître d'ouvrage, comme autorité de police et comme voisin d'un chantier. Chaque rôle a ses règles.
La commune maître d'ouvrage
Un marché de travaux obéit aux règles de la commande publique : mise en concurrence selon les seuils, pièces du marché, délais et pénalités de retard, réception avec ou sans réserves. La réception marque le départ des garanties. Il faut la prononcer par écrit et noter les réserves.
Les nuisances d'un chantier
Le bruit, la poussière et la circulation d'un chantier relèvent des règles nationales sur les bruits de chantier et, souvent, d'un arrêté local sur les horaires. Une plainte d'habitant appelle une réponse écrite : horaires applicables, constat éventuel, contact de l'entreprise.
Les chantiers sur le domaine public
L'occupation du domaine public suppose une autorisation, par arrêté de voirie ou de stationnement, qui fixe la durée, l'emprise et les conditions de sécurité. La commune peut mettre en demeure l'entreprise de remettre les lieux en état.
Les désordres et la responsabilité
Un désordre apparu après la réception peut engager la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement, dans leurs délais. Les délais courent à compter de la réception : ils doivent être suivis dans le tableau des échéances de la commune.
Dernières publications en travaux, chantiers et construction
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Garantie décennale : Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour…
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CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités…
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créance d'architecte : Des acquéreurs contestaient le solde d’une facture d’architecte relative au dépôt d’un permis de construire, après avoir versé 2 000 euros. La cour reconnaît que cette mission avait été confiée, mais…
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- Cour d'appelCour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/03438
Résiliation judiciaire : La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte d’intérieur, qui avait résilié unilatéralement sa mission sans mise en demeure préalable. Elle rejette les demandes relatives aux frais…
- Cour d'appelCour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/01464
Responsabilité contractuelle : La cour confirme la condamnation de l’entreprise de ravalement au paiement des travaux réparatoires, l’expertise ayant établi les défauts d’application et d’épaisseur du revêtement, les problèmes d’adhérence, la préparation insuffisante des…
- Cour d'appelCour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 26/00715
Provision en référé : La cour accorde une provision au titre de quatre factures d’honoraires impayées, l’expertise étant achevée et ne faisant plus obstacle à l’évaluation de la créance, établie par les pièces produites.…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2022F01909
Responsabilité délictuelle : Après la rupture d’une canalisation et des indemnisations versées aux occupants, l’expertise a relevé des distances non respectées entre réseaux sans établir avec certitude l’origine du dommage. Le tronçon n’ayant pas…
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vices cachés : Des dégradations affectant les éléments en bois d’un plan d’eau artificiel ont été attribuées pour moitié à une mise en œuvre non conforme et pour moitié à un traitement de préservation…
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Responsabilité décennale : Après la réception sans réserve de travaux de réfection d’une toiture, le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons, des défauts de finition, des ponts thermiques et des défauts de calfeutrement. Les expertises…
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créance certaine : Après le paiement partiel d’un marché de sous-traitance, le solde de 9 450 euros HT est demeuré impayé malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu, le…
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cotisations BTP : Une caisse de congés payés du bâtiment réclame à une société de BTP des cotisations impayées, correspondant aux salaires déclarés d’octobre 2025 à janvier 2026, ainsi que les contributions destinées à…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025113899
Caution de retenue : Le maître d’ouvrage sollicitait de la banque caution le paiement du coût de levée de réserves affectant un marché de construction. Le tribunal a constaté que la réception effective de…
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novation : Le tribunal rejette la demande de SOGIMA contre BTP BANQUE, caution solidaire au titre de la retenue de garantie. La reprise directe des contrats avec les sous-traitants a opéré novation, sans état…
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Décompte général définitif : Après la résiliation du lot de plâtrerie-isolation, l’entreprise a réclamé 672 641,77 euros HT au titre d’un mémoire et d’un décompte. Le tribunal a refusé de reconnaître un décompte général…
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garantie de paiement : Deux factures de travaux réalisés par SEDEL pour ARCOTEL étant restées impayées, le liquidateur en réclamait le règlement. ARCOTEL invoquait des malfaçons et le coût de reprises confiées à des…
- BTP / ConstructionRéception judiciaire des travaux : effet d’un cautionnement bancaire sur la retenue de garantie et compensation des désordres
Réception judiciaire : Après avoir fixé la réception judiciaire au 15 février 2019 avec réserves, le tribunal ordonne le paiement du solde retenu et condamne l’entreprise au coût des reprises des désordres et non-conformités…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs : réception judiciaire refusée et indemnisation limitée aux désordres prouvés
Responsabilité contractuelle : Des travaux de rénovation d’un ancien corps de ferme ont été interrompus avant leur achèvement, tandis que plusieurs expertises relevaient des malfaçons affectant notamment les menuiseries, les fondations, la charpente et…
- BTP / ConstructionResponsabilité civile pour dégradation d’une clôture : garantie contractuelle limitée aux dommages imputables à la repose
Responsabilité civile : À la suite de travaux d’extension, une clôture voisine a été endommagée et un poteau de portail sectionné. Le propriétaire ayant fait réaliser les travaux a été condamné à réparer l’intégralité…
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Responsabilité contractuelle : Une entreprise d’électricité avait installé une goulotte sur les façades d’une habitation, laissant des percements et des traces après sa dépose. La responsabilité de la société a été reconnue. Le tribunal…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations de congés payés et OPPBTP dues par une entreprise adhérente
Référé-provision : Après mise en demeure infructueuse, la caisse de congés-intempéries réclame à une société de couverture 1 030 euros de cotisations. La défenderesse, non comparante et sans contestation, est condamnée au paiement de…
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Référé-provision : La caisse de congés intempéries BTP réclamait à une société adhérente 4 688,49 euros de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure pour la période de juin 2025 à…
- BTP / ConstructionRéféré de recouvrement des cotisations BTP : provision due par la SAS CMPC après mises en demeure infructueuses
Référé de recouvrement : La caisse CIBTP a réclamé à la société CMPC 5 000,85 euros de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure dus entre mars 2025 et mars 2026.…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : absence d’acceptation des pénalités manuscrites et application des intérêts de l’article L. 441-10, II du Code de commerce
Pénalités manuscrites : Le tribunal a retenu la réception de l’installation de climatisation en mai 2021. Il a écarté les pénalités de retard et la retenue de garantie invoquées par la société propriétaire du…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs et paiement du solde : réception judiciaire d’une toiture affectée de corrosions
Responsabilité des constructeurs : Fixant la réception judiciaire au 26 juillet 2017, le tribunal a exclu la garantie décennale, l’ouvrage n’étant ni impropre à sa destination ni affecté dans sa solidité. Il a retenu…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’architecte : indemnisation d’une perte de chance après validation fautive d’une situation de travaux
Responsabilité contractuelle : Après la construction d’une maison, les propriétaires reprochent à l’architecte des manquements dans le suivi du chantier, notamment la validation d’une situation de travaux supérieure à l’avancement réel. Le tribunal retient…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un isolateur : réparation intégrale des malfaçons prévisibles malgré le dépassement du devis
Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux d’isolation extérieure, une expertise judiciaire relève de nombreux désordres affectant notamment les ouvertures, les descentes d’eaux pluviales, les installations électriques et la façade. Le tribunal retient…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux : preuve insuffisante des malfaçons et des reprises invoquées
Malfaçons : Après des travaux de réhabilitation réalisés avec réserves, la propriétaire a invoqué diverses malfaçons et le recours à des entreprises tierces pour s’opposer au paiement du solde du marché. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’artisan : indemnisation de travaux de toiture non conformes et préjudice matériel prouvé
Responsabilité contractuelle : Le propriétaire reprochait à l’artisan une mauvaise exécution de travaux de faîtage et de traitement de toiture, notamment la présence d’ardoises fêlées et un remplacement non conforme. L’artisan, absent à l’audience,…
- BTP / ConstructionSolde d’un marché de travaux : réduction de la créance face à un décompte contradictoire et des prestations inachevées
Marché de travaux : Un maçon réclamait le paiement du solde de travaux réalisés pour une SCI, laquelle contestait leur montant, leur achèvement et leur conformité. Les constatations faisaient apparaître des prestations inachevées ou…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un contrat de travaux de toiture pour inexécution après paiement intégral
Résiliation judiciaire : L’entrepreneur n’ayant réalisé aucun des travaux de réfection de toiture pourtant intégralement payés, le tribunal a retenu sa faute contractuelle et prononcé la résiliation du contrat à ses torts. Il a…
- BTP / ConstructionPreuve de l’inexécution contractuelle : portée du devis et des travaux de révision d’une toiture en ardoise
Preuve : La propriétaire soutenait que l’entrepreneur n’avait pas exécuté une réfection complète de la toiture. La juridiction a toutefois interprété les devis au regard du prix et des prestations prévues, incompatibles avec une…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : condamnation d’une entreprise de façades à reprendre les désordres non réparés
parfait achèvement : Le tribunal retient que les réserves formulées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées et que les photographies produites ne démontrent pas l’exécution conforme des reprises. Il condamne…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des désordres compromettant la solidité d’une terrasse composite : condamnation de la SARL MF CONSTRUCTION et garantie de son assureur
Garantie décennale : Des désordres affectant une terrasse en composite et des volets sont apparus après des travaux de réhabilitation. L’expertise relève des malfaçons, une atteinte à la solidité et à la destination de…
- BTP / ConstructionRéféré probatoire sur l’alimentation d’un chantier : constat judiciaire avant décision sur le trouble illicite
Référé probatoire : Le maître d’ouvrage reprochait à l’entreprise l’interruption des alimentations en eau et en électricité du chantier. Afin de vérifier le rétablissement effectif des installations, le juge a ordonné un constat contradictoire…
- BTP / ConstructionPénalités de retard en VEFA : provision contractuelle et compensation avec le solde du prix
Pénalités de retard : La livraison d’un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement étant intervenue avec 342 jours de retard, les pénalités contractuelles ont été fixées à 46 226,57 euros. Le solde du…
- BTP / ConstructionLa recevabilité du rapport d’expertise à l’égard de l’assureur – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614
Responsabilité contractuelle : L’assureur ne peut obtenir l’inopposabilité du rapport lorsqu’il a eu connaissance des résultats de l’expertise et a pu discuter ses conclusions. En l’absence de fraude démontrée et d’éléments objectifs établissant une…
- BTP / ConstructionLes conditions de la réception judiciaire des ouvrages – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614
Responsabilité contractuelle : La réception judiciaire est refusée lorsque les travaux sont inachevés, affectés d’importants désordres et rendent les ouvrages inhabitables. Le paiement seulement partiel des prestations et les déclarations antérieures contestant toute réception…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle et l’assurance décennale obligatoire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614
Responsabilité contractuelle : Les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, la garantie décennale étant jugée inapplicable. La fourniture de menuiseries fabriquées sur commande constitue un élément d’équipement au sens de l’article…
- BTP / ConstructionLa réception judiciaire des travaux en état d’être reçus – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690
Réception judiciaire : La réception judiciaire a été fixée au 15 février 2019, date du constat d’huissier établi en présence de l’entreprise, l’ouvrage étant exploité depuis 2019 sans atteinte démontrée à sa solidité ni…
- BTP / ConstructionLa retenue de garantie couverte par un cautionnement bancaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690
Réception judiciaire : La retenue de 56 751 euros ne pouvait être pratiquée, l’entreprise ayant remis un cautionnement personnel et solidaire d’un montant équivalent. Le paiement a été assorti de l’intérêt légal majoré de…
- BTP / ConstructionLa preuve du coût des désordres et des reprises – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03690
Réception judiciaire : Le tribunal a retenu le rapport d’expertise judiciaire, qui évaluait les reprises à 36 997,80 euros TTC. Le rapport unilatéral et les devis commerciaux n’ont pas établi la nécessité de travaux…
- BTP / ConstructionLa responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146
Responsabilité civile : Les travaux réalisés en limite séparative ont été reconnus comme étant à l’origine des désordres affectant la clôture et le poteau. Le procès-verbal de constat et les devis établissent le dommage…
- BTP / ConstructionLa preuve du préjudice de jouissance distinct – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146
Responsabilité civile : La seule constatation de dégradations matérielles ne suffit pas à établir un préjudice de jouissance autonome. L’indemnisation est refusée faute de constat, photographie, attestation ou document technique démontrant un dysfonctionnement du…
- BTP / ConstructionLa garantie contractuelle de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146
Responsabilité civile : En application de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur devait restituer la clôture dans son état initial. Les défauts de remontage et les dégradations des lames caractérisent une mauvaise exécution, malgré…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’entreprise n’exécute pas l’obligation prévue au devis. Le passage extérieur du câble, en contradiction avec le passage intérieur convenu, ainsi que les traces laissées après…
- BTP / ConstructionLe principe de réparation intégrale du préjudice – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942
Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la réparation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage, sans perte ni profit. La…
- BTP / ConstructionL’exclusion des prestations étrangères au dommage – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942
Responsabilité contractuelle : Les travaux de lavage et d’application d’un traitement antimousse sont exclus, car ils relèvent de l’entretien normal de l’immeuble et ne présentent pas de lien direct avec les percements imputables à…
- BTP / ConstructionLa portée de la non-comparution du débiteur – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038
Référé de recouvrement : La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni fait connaître d’argument opposé à la demande. La juridiction statue donc au regard des explications et pièces produites par la caisse, sans…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et dépens de l’instance – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038
Référé de recouvrement : La partie succombante supporte les entiers dépens. La caisse obtient en outre 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens comprennent les frais…
- BTP / ConstructionLes conditions du recouvrement provisionnel des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038
Référé de recouvrement : La juridiction retient l’adhésion de la société défenderesse à la caisse, l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur, ainsi que les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une créance de cotisations – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044
Référé-provision : La créance provisionnelle repose sur l’adhésion de l’entreprise à la caisse, l’acceptation de ses statuts et règlement intérieur, ainsi que sur un relevé de situation établissant 1 030 euros impayés. La mise…
- BTP / ConstructionLes cotisations de congés payés et OPPBTP – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044
Référé-provision : Les sommes réclamées correspondent aux cotisations en matière de congés payés et aux cotisations professionnelles OPPBTP dues de novembre 2025 à février 2026. La décision vise les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044
Référé-provision : La partie succombante est condamnée à 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Ceux-ci comprennent les frais de recouvrement et d’exécution selon…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestée – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037
Référé-provision : La juridiction retient l’adhésion de la société à la caisse, l’acceptation des statuts et du règlement intérieur, ainsi que le relevé de situation établissant les cotisations impayées. L’absence de comparution et de…
- BTP / ConstructionLes justificatifs des cotisations et mises en demeure – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037
Référé-provision : Le relevé de situation du 15 juin 2026 détaille les cotisations congés payés et OPPBTP dues de juin 2025 à février 2026, avec majorations et frais. Plusieurs mises en demeure demeurées vaines…
Questions fréquentes
Un entrepreneur peut-il travailler le dimanche sur un chantier communal ?
Cela dépend de l'arrêté applicable et de l'urgence. Les horaires de chantier sont fixés localement et peuvent prévoir des dérogations.
Quand commence la garantie décennale ?
À la réception de l'ouvrage. Une réception sans réserves n'efface pas les désordres cachés, mais fixe le point de départ des délais.
Textes de référence
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Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.