Un différend avec un administré, un prestataire ou une association n'aboutit pas toujours devant le juge. Plusieurs voies amiables existent, avec des effets juridiques différents.
La médiation
La médiation fait appel à un tiers neutre, choisi par les parties ou désigné par le juge. Elle est confidentielle. L'accord obtenu peut être rendu exécutoire. Dans certains litiges, notamment de personnel, une médiation préalable est obligatoire avant tout recours ; il faut vérifier si elle s'applique et auprès de qui elle se fait.
La conciliation
Le conciliateur de justice intervient gratuitement pour des différends entre particuliers. Il est utile pour réorienter un administré qui demande à la mairie de trancher un litige de voisinage.
La transaction
La transaction met fin à un litige par des concessions réciproques et est écrite. Une commune ne peut pas accorder une libéralité : les concessions doivent être équilibrées et la délibération du conseil municipal est souvent nécessaire.
Le moment de proposer
Un règlement amiable est le plus efficace avant l'expiration des délais de recours. Il faut donc suivre la date limite en parallèle de la discussion.
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Médiation judiciaire : Dans un litige fondé sur la garantie des vices cachés, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un organisme doit désigner le médiateur, organiser la réunion d’information et informer la juridiction…
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Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. L’article 127-1 autorise également cette…
Questions fréquentes
La médiation suspend-elle les délais de recours ?
Dans certains cas prévus par les textes ; ce n'est pas général. Il faut vérifier avant d'attendre.
Le maire peut-il transiger seul ?
Cela dépend de ses délégations et du montant. Le conseil municipal est souvent consulté.
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