Le maire exerce la police de la circulation sur les routes à l'intérieur de l'agglomération (article L. 2213-1 du CGCT) et peut réglementer l'arrêt et le stationnement (article L. 2213-2). Ces pouvoirs touchent le quotidien des administrés et alimentent un contentieux régulier.
Réglementer la circulation et le stationnement
Les mesures permanentes (sens unique, limitation de vitesse, stationnement réglementé) passent par un arrêté permanent, publié et accompagné d'une signalisation conforme. Une signalisation absente ou contradictoire fragilise la verbalisation.
Le stationnement payant
Depuis la réforme du stationnement payant, le forfait post-stationnement remplace l'amende pénale dans les communes qui ont institué un stationnement payant. Sa contestation passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, puis, le cas échéant, devant la juridiction du contentieux du stationnement payant. La commune doit traiter ces recours dans les délais prévus.
Entretien et accidents
Une commune peut voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal d'une voie communale. La victime doit démontrer le lien entre le défaut et son dommage ; la commune peut démontrer l'entretien normal ou la faute de la victime. Le suivi des signalements et des interventions constitue la meilleure preuve.
Transports
L'organisation des transports scolaires et urbains relève souvent de l'intercommunalité ou de la région. Les conventions et les délégations doivent être identifiées avant de répondre à une réclamation.
Dernières publications en voirie, stationnement et transports
- CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE00827, Inédit au recueil Lebon
Retrait d’agrément : Lors d’un contrôle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les agents ont constaté l’absence de l’animatrice psychologue, la présence d’un seul animateur et l’absence de signatures sur les feuilles…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA01711, Inédit au recueil Lebon
Carte professionnelle : Une conductrice de taxi contestait le retrait définitif de sa carte professionnelle après plusieurs plaintes concernant des surtaxes, l’absence de notes de course, des tarifs irréguliers et des manquements au fonctionnement…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon → Transports → information préalable : Les dossiers dématérialisés établissant l’envoi de requêtes en exonération, rapprochés de l’émission ultérieure de titres exécutoires,…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL02534, Inédit au recueil Lebon
frais d’adaptation : À la suite d’une chute dans une benne de déchetterie, la victime devait utiliser un véhicule équipé d’une boîte automatique. La cour retient un surcoût d’adaptation de 1 500 euros, renouvelable…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon → Transports → permis à solde nul : L’annulation rétroactive du retrait de trois points portait le solde du permis à douze…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon → Transports → information préalable : La transcription du procès-verbal électronique et le dossier établissant la présentation d’une requête en exonération au…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon → Transports → composition pénale : Un conducteur demandait la suspension de la décision retirant six points et constatant la perte de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un titulaire du permis de conduire contestait plusieurs retraits de points. Le Conseil d’État a…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un conducteur contestait le retrait de trois points consécutif à une infraction. Le tribunal administratif…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Le Conseil d’État annule les articles du jugement ayant annulé deux retraits de points et…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon → Transports → capital de points : Le titulaire d’un permis de conduire contestait dix retraits de points et la décision constatant…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon → Transports → suspension préfectorale : Après une infraction routière et un dépistage positif aux stupéfiants, le permis d’un conducteur a été…
- JurisprudenceTribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4389
Compétence judiciaire : Après la suspension d’un tronçon ferroviaire pour des raisons de sécurité, une coopérative agricole a demandé l’indemnisation de son préjudice économique. Le Tribunal des conflits juge que le litige relève de…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : Un usager à moto a chuté après avoir dérapé sur des gravillons présents en bordure d’une route départementale récemment rénovée. La juridiction relève que ces gravillons, peu nombreux, visibles et ne…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon
trouble visuel : Des propriétaires demandaient réparation de la perte de valeur de leur habitation, située près d’une LGV, d’une aire autoroutière et d’un projet de parc d’activités. La cour confirme l’indemnité de 10…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012
Indemnisation complète : Un ordinateur portable expédié avec une option d’indemnisation complète a été perdu par le transporteur. Celui-ci invoquait une clause d’exclusion, sans produire ses conditions générales ni contester la perte ou l’option…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502
intérêts BCE : Deux factures de sous-traitance demeuraient impayées, sans contestation de leur principe ni de leur montant. Le donneur d’ordre invoquait une compensation et réclamait des dommages-intérêts pour dénigrement et perte de marge.…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676
préjudice corporel : Après un accident par l’arrière, une coiffeuse à domicile, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 5 %, sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices, notamment une perte de gains futurs et une incidence…
- JurisprudenceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00232
Compensation des créances : Neuf factures de transport restaient impayées pour 18 467,15 euros. L’acheteur opposait des frais de surestaries et de magasinage et sollicitait la compensation, mais les pièces ne permettaient pas d’imputer…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055
responsabilité provisionnelle : Le conteneur étant resté immobilisé au port en raison de la défaillance du destinataire, le commissionnaire a réglé 1 500 euros de frais au transporteur maritime. Les stipulations contractuelles mettant ces…
- TransportsRupture d’un contrat de sous-traitance de transport : indemnisation limitée à la marge brute faute de préavis
sous-traitance de transport : Après la rupture sans préavis des relations commerciales entre Z’M TRANSPORTS et COGEPART, le tribunal a retenu la reconduction tacite du contrat et l’obligation d’un préavis de trois mois. Faute…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour rupture de chaîne du froid avant chargement et exclusion de l’indemnisation faute de sauvetage
transporteur maritime : Après la décongélation partielle de produits surgelés due à l’absence de rebranchement d’un conteneur lors d’une visite douanière, l’assureur subrogé a recherché la responsabilité du transitaire et du transporteur. Le tribunal…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime : exonération pour vice propre de kiwis malgré les relevés de température
Responsabilité du transporteur maritime : L’assureur subrogé est recevable à agir contre le transporteur maritime. Le constat contradictoire écarte la présomption de livraison conforme, mais l’expertise révèle que les dommages proviennent du vice propre…
- TransportsResponsabilité maritime : exonération pour faute du chargeur lors d’un empotage à chaud de bananes
Responsabilité maritime : À la suite de dommages subis par des bananes transportées par CMA CGM, l’assureur et le destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur. L’analyse des températures a révélé des anomalies antérieures…
- TransportsPerte de bagage en transport aérien international : indemnisation plafonnée à 1 288 DTS et exclusion des préjudices accessoires
Perte de bagage : La responsabilité du transporteur a été retenue pour la perte du bagage enregistré. En l’absence de déclaration spéciale d’intérêt, l’indemnisation a été plafonnée à 1 288 DTS, soit 1 522,50…
- TransportsResponsabilité délictuelle lors du déchargement de poutrelles : absence de lien causal malgré les manquements de sécurité
Responsabilité délictuelle : Lors du déchargement de poutrelles métalliques, une poutrelle a mortellement heurté le chauffeur du transporteur. Celui-ci et son assureur reprochaient au destinataire plusieurs manquements aux règles de sécurité. Le tribunal relève…
- TransportsIndemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule : seuls les surcoûts de boîte automatique et les renouvellements nécessaires sont réparables
frais d’adaptation : À la suite d’une chute dans une benne de déchetterie, la victime devait utiliser un véhicule équipé d’une boîte automatique. La cour retient un surcoût d’adaptation de 1 500 euros, renouvelable…
- TransportsRedevance d’occupation du domaine portuaire : exclusion des pêcheurs retraités de l’exonération tarifaire
domaine portuaire : Un second titre exécutoire relatif à la redevance d’occupation d’un poste à quai ayant été annulé comme doublon, les conclusions dirigées contre lui sont devenues sans objet. Le premier titre, d’un…
- TransportsAmende administrative contre un transporteur aérien : preuve des documents de voyage présentés à l’embarquement et absence de minoration
Amende administrative : Une compagnie aérienne a été sanctionnée d’une amende de 10 000 euros après avoir débarqué en France un passager dépourvu de document de voyage. Elle soutenait qu’un document apparemment régulier avait…
- TransportsRetrait d’agrément d’un établissement de stages de sensibilisation : manquements aux obligations d’animateurs, de signalement et d’émargement
Retrait d’agrément : Lors d’un contrôle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les agents ont constaté l’absence de l’animatrice psychologue, la présence d’un seul animateur et l’absence de signatures sur les feuilles…
- TransportsTransport exceptionnel : absence d’indemnité d’annulation après application du préavis de deux jours au convoi de catégorie 1
indemnité d'annulation : Le tribunal a reconnu la confirmation de l’affrètement par courriel et l’opposabilité des conditions générales, mais a retenu que le transport relevait de la première catégorie, le poids des camions n’étant…
- TransportsPrescription annale des actions de transport et force majeure écartant la rupture partielle brutale
Prescription annale : Une société de vente à distance de végétaux reproche à son transporteur d’avoir réduit ses quotas de livraison pendant la crise sanitaire, ainsi que divers retards et manquements contractuels. Elle demande…
- TransportsRéféré transport : provision contre le garant légal du prix des prestations impayées
Référé transport : Le transporteur produisait les confirmations tarifaires, lettres de voiture, échéancier accepté et factures impayées. Le juge des référés a considéré l’obligation comme non sérieusement contestable et accordé une provision correspondant au…
- TransportsPaiement direct du transporteur contre l’expéditeur : application de l’article L. 132-8 du Code de commerce
Paiement direct : Un transporteur réclame le paiement d’une facture de 600 euros TTC correspondant à une prestation justifiée par une lettre de voiture signée. Le donneur d’ordre, qui n’a pas comparu, est condamné…
- TransportsFrais d’immobilisation du conteneur : responsabilité provisionnelle du donneur d’ordre en cas de défaillance du destinataire
responsabilité provisionnelle : Le conteneur étant resté immobilisé au port en raison de la défaillance du destinataire, le commissionnaire a réglé 1 500 euros de frais au transporteur maritime. Les stipulations contractuelles mettant ces…
- TransportsPaiement direct du transport par l’expéditeur : garantie de la facture impayée et rejet des dommages-intérêts
Paiement direct : Un transporteur réclame à l’expéditeur le paiement d’une facture de 876 euros TTC restée impayée. Le tribunal retient l’action directe du voiturier contre l’expéditeur et condamne ce dernier au paiement de…
- TransportsCompétence territoriale et action directe du voiturier : clause apparente sur les lettres de voiture et paiement partiel des transports
Compétence territoriale : Un voiturier réclame le paiement de 120 transports au titre de l’action directe contre l’expéditeur ou le destinataire. Après avoir admis la compétence du tribunal, celui-ci retient les factures correspondant à…
- TransportsCompensation des créances commerciales : reconnaissance partielle de frais de surestaries et de magasinage
Compensation des créances : Neuf factures de transport restaient impayées pour 18 467,15 euros. L’acheteur opposait des frais de surestaries et de magasinage et sollicitait la compensation, mais les pièces ne permettaient pas d’imputer…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : offre tardive suffisante et rejet des pertes de gains insuffisamment prouvées
préjudice corporel : Après un accident par l’arrière, une coiffeuse à domicile, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 5 %, sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices, notamment une perte de gains futurs et une incidence…
- TransportsRetrait de points du permis : preuve de l’information préalable par les requêtes en exonération
information préalable : Les dossiers dématérialisés établissant l’envoi de requêtes en exonération, rapprochés de l’émission ultérieure de titres exécutoires, prouvent la réception des avis de contravention et la délivrance de l’information préalable. Le jugement…
- FAQ juridiquesLa subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373
transporteur maritime : La recevabilité suppose une manifestation expresse de l'assuré dans une quittance subrogative, le paiement effectif de l'indemnité, la concomitance entre quittance et paiement, ainsi que le rattachement du paiement au sinistre.…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du transporteur maritime national – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373
transporteur maritime : Les articles L. 5422-1 et L. 5422-12 du Code des transports couvrent la période comprise entre prise en charge et livraison et instaurent une présomption de responsabilité. L'article R. 5422-6 rend…
- FAQ juridiquesL’obligation de minimiser le dommage – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373
transporteur maritime : La clause 11(5) des conditions générales, imposant une vente en sauvetage, a été jugée opposable. Les intérêts cargaison ont fait détruire l'intégralité des produits sans tri ni tentative de valorisation, alors…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur subrogé – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738
Responsabilité maritime : Le délai d’un an prévu par l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles et l’article L. 5422-18 du Code des transports avait été prorogé jusqu’au 22 novembre 2018. L’assignation du 14…
- FAQ juridiquesL’exonération du transporteur pour faute du chargeur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738
Responsabilité maritime : Les dataloggers établissaient que les variations de température étaient antérieures au transport maritime. Les enregistrements démontraient l’absence de pré-réfrigération et l’empotage à chaud. Ces éléments, jugés plus probants que les considérations…
- FAQ juridiquesLa tacite reconduction des contrats de sous-traitance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272
sous-traitance de transport : L’exécution des obligations après l’expiration du contrat à durée déterminée produit une tacite reconduction au sens de l’article 1215 du Code civil. Le contrat initial reste ainsi la référence pour…
- FAQ juridiquesLe préavis contractuel et les manquements graves – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272
sous-traitance de transport : Le contrat prévoyait trois mois de préavis lorsque la relation dépassait un an. Une rupture immédiate pour manquements graves supposait une mise en demeure précisant la clause résolutoire, puis l’expiration…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance facturée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272
sous-traitance de transport : Sur le fondement des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, la partie qui réclame le paiement doit établir les faits nécessaires à sa demande. La seule émission…
- FAQ juridiquesLe droit applicable aux connaissements émis dans un État contractant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738
Responsabilité maritime : La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle s’applique aux deux connaissements émis en République dominicaine, État contractant n’ayant pas adhéré aux protocoles de 1968 et 1979.…
- FAQ juridiquesLa loi applicable à la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614
Responsabilité du transporteur maritime : La loi applicable est celle régissant les rapports entre l'assureur et l'assuré, conformément aux articles 14 et 15 du règlement Rome I. Pour un contrat couvrant de grands risques,…
- FAQ juridiquesLa preuve de la subrogation légale de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614
Responsabilité du transporteur maritime : L'article 1916 du code civil italien prévoit la subrogation automatique de l'assureur ayant payé l'indemnité, sans quittance ni formalisme particulier. La dispache établissait l'imputation de l'indemnité au crédit du…
- FAQ juridiquesLe vice propre de la marchandise transportée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614
Responsabilité du transporteur maritime : Le constat contradictoire à la livraison écartait la présomption de livraison conforme fondée sur l'article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles. Le transporteur devait établir un cas…
- FAQ juridiquesLe régime conventionnel du transport international de bagages – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215
Perte de bagage : La Convention de [Localité 4] s’applique lorsque le transport aérien relie deux États parties, conformément à son article 1. L’article 17 régit la responsabilité du transporteur pour la perte d’un…
- FAQ juridiquesLe plafond d’indemnisation des bagages perdus – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215
Perte de bagage : L’article 22 limite la responsabilité à 1 288 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite lors de la remise du bagage et, éventuellement, paiement d’un supplément.…
- FAQ juridiquesLe cumul des réparations accessoires au forfait conventionnel – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215
Perte de bagage : L’article 29 exclut les dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice autre que celui couvert par la Convention. Le forfait couvre les conséquences matérielles et morales de la perte. Une indemnité…
- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité lors du déchargement – Tribunal de commerce d’Amiens, 11 août 2026, N° de RG 2024J00085
Responsabilité délictuelle : Le contrat type impose au donneur d'ordre de communiquer la nature exacte, le poids et les caractéristiques de la marchandise. Le déchargement relève de la responsabilité du destinataire. Les articles R.4515-4…
- FAQ juridiquesLa preuve du lien causal entre manquement et accident – Tribunal de commerce d’Amiens, 11 août 2026, N° de RG 2024J00085
Responsabilité délictuelle : Les manquements constatés par l'Inspection du travail ne suffisent pas sans preuve d'un lien causal certain. L'enquête pénale n'a relevé aucune trace de choc ou de ripage entre les fourches et…
- FAQ juridiquesLe recours contre une société tierce malgré l’autorité de chose jugée – Tribunal de commerce d’Amiens, 11 août 2026, N° de RG 2024J00085
Responsabilité délictuelle : L'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant retenu la responsabilité du transporteur n'interdit pas d'exercer un recours contre une société tierce. L'article 1240 du Code civil permet de…
- FAQ juridiquesLa réparation des frais d’adaptation d’un véhicule – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL02534, Inédit au recueil Lebon
frais d’adaptation : L’indemnisation couvre uniquement le surcoût résultant de l’adaptation rendue nécessaire par l’état de santé, et non le coût total d’acquisition du véhicule. La nécessité d’un véhicule équipé d’une boîte automatique est…
- FAQ juridiquesLa méthode de calcul des renouvellements du véhicule adapté – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL02534, Inédit au recueil Lebon
frais d’adaptation : Le surcoût est fixé à 1 500 euros par adaptation. La juridiction retient un renouvellement tous les sept ans et une espérance de vie de 20,717 années à compter de la…
Questions fréquentes
Une commune peut-elle verbaliser un stationnement sans panneau visible ?
La signalisation doit informer clairement l'usager. Une signalisation insuffisante est un moyen fréquemment invoqué contre un forfait ou une amende.
Qui répond à la contestation d'un forfait post-stationnement ?
La commune ou l'organisme qu'elle a désigné, par un recours administratif préalable obligatoire, avant tout recours devant le juge.
Textes de référence
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Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.