Les communes soutiennent les associations par des subventions, des locaux et du matériel. Ces soutiens sont des actes administratifs soumis à des règles de forme et de fond.
La subvention
L'attribution d'une subvention est décidée par délibération. Au-delà de 23 000 € de subventions annuelles pour une même association, une convention est obligatoire. Elle précise l'objet, le montant, les conditions de versement et le contrôle. Une subvention doit servir un intérêt public local.
Le contrat d'engagement républicain
Toute association qui sollicite une subvention publique s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain. La commune qui constate un manquement peut demander des explications, suspendre ou retirer la subvention selon la procédure prévue.
Les conflits d'intérêts
Les conseillers intéressés à l'affaire ne doivent pas participer à la délibération : à défaut, elle est exposée à l'annulation (article L. 2131-11 du CGCT). La situation des élus dirigeants ou membres d'une association bénéficiaire mérite une vérification préalable.
Locaux et matériel
La mise à disposition d'un local fait l'objet d'une convention : durée, usage, assurance, charges, et précarité de l'occupation. L'occupation d'un local communal par une association sans convention expose la commune à un risque de responsabilité et à des difficultés pour récupérer le local.
Dernières publications en associations et subventions
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fonds de dotation : Le préfet avait suspendu l’activité d’un fonds de dotation en raison d’irrégularités affectant sa gestion, son financement et ses activités. La cour valide la suspension initiale, certaines activités et prises…
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Référé associatif : Deux membres d’une association contestaient le retrait de leurs fonctions et leur exclusion définitive, décidés sans respect des garanties disciplinaires. Le juge des référés retient l’existence d’un trouble manifestement illicite, suspend…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG : 2026L03807
période d’observation : Placée en redressement judiciaire, une association sportive a conservé environ 300 licenciés et disposait d’une trésorerie de 25 000 euros, malgré un passif de 280 000 euros. Les organes de la…
- Cour d'appelCour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735 → Associations → ordonnance sur requête : À l’approche du renouvellement des mandats de l’association EnSanté, des désignations patronales concurrentes…
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administrateur provisoire : Dans le contexte d’un désaccord sur la gouvernance de l’association EnSanté, des organisations représentatives sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire. La cour confirme le rejet de cette demande, les mesures judiciaires…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454
Administrateur provisoire : Un membre de l’association SPORT NATURE POUR TOUS demandait en référé la désignation d’un administrateur provisoire, invoquant des irrégularités de convocation, des difficultés bancaires et diverses anomalies dans la gestion associative.…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 24/01804
Nullité : Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le bailleur, après avoir constaté que le procès-verbal du bureau autorisait expressément le président de l’association…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494
Trouble manifestement illicite : Des syndiqués contestaient le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa commission exécutive, invoquant la radiation irrégulière de candidatures. Le juge n’a retenu ni manœuvre manifeste ni irrégularité…
- Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572
non bis in idem : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la radiation d’un adhérent, sauf en ce qui concerne le rejet d’une demande d’irrecevabilité. Elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon
faute lourde : L’association disposait d’une gouvernance largement autonome, avec une faible représentation de l’État et de la région, et son financement provenait principalement du fonds social européen. Ses difficultés résultaient notamment de retards…
- Cour d'appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215
charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment leur inaliénabilité et leur affectation culturelle. Malgré l’absence de transfert de propriété, elle a prononcé la…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408
Référé : Après avoir payé la cotisation d’une association, un candidat à l’adhésion a contesté le refus de son agrément et demandé sa réintégration en référé. Le juge a relevé que les statuts exigeaient,…
- CAA de NANCYCAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon → Associations → absence d’urgence : Le préfet avait suspendu puis fait cesser et transférer les activités d’hébergement d’une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949
Désaffiliation : La clause de désaffiliation et de restitution des biens a été jugée licite et opposable. La procédure a été déclarée régulière et la désaffiliation justifiée par une politique contraire à celle de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 26/07666
Gouvernance associative : Dans une association cultuelle créée en 2024, deux membres du bureau, d’abord exclus puis réintégrés par jugement, ont été impliqués dans des processus concurrents de recomposition de la gouvernance. Des réunions…
- Cour d'appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800
défaut d’entretien : Une association de jardins familiaux avait retiré une parcelle à son adhérent pour défaut d’entretien, avant de demander son expulsion et le paiement d’indemnités. L’adhérent contestait la qualité à agir de…
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fonds d’indemnisation : Une association de chasse n’ayant pas réglé une contribution complémentaire destinée à indemniser les dégâts causés aux cultures, le fonds départemental l’a assignée. Citée selon l’article 659 du code de procédure…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon
Affectation des excédents : Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait la reprise, dans les dotations globales pour 2023, d’excédents réalisés en 2021. Elle soutenait que l’approbation de son plan pluriannuel d’investissement avait affecté ces…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309
Forclusion : Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir soulevée contre l’action contestant une assemblée générale d’association syndicale libre. Le délai statutaire de forclusion a commencé au plus tôt…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103
Usurpation d’identité : Une association contestait des changements de dénomination, de siège social et l’utilisation de ses identifiants administratifs par une autre association. Elle demandait notamment des rectifications, une interdiction d’utilisation et une provision.…
- AssociationsSuspension administrative d’un fonds de dotation : annulation des renouvellements non motivés faute de conditions persistantes
fonds de dotation : Le préfet avait suspendu l’activité d’un fonds de dotation en raison d’irrégularités affectant sa gestion, son financement et ses activités. La cour valide la suspension initiale, certaines activités et prises…
- AssociationsRenouvellement de la période d’observation de l’association Rugby Club Marseillais : poursuite de l’activité jusqu’au dépôt d’un plan
période d’observation : Placée en redressement judiciaire, une association sportive a conservé environ 300 licenciés et disposait d’une trésorerie de 25 000 euros, malgré un passif de 280 000 euros. Les organes de la…
- AssociationsNullité d’une exclusion syndicale pour convocation disciplinaire dépourvue de griefs précis
exclusion syndicale : Le tribunal a annulé l’exclusion d’une adhérente syndicale, la convocation ne précisant pas suffisamment les griefs et la matérialité des faits reprochés n’étant pas établie. Il lui a accordé 1 000…
- AssociationsRévocation abusive d’un dirigeant syndical pour exercice légitime de la liberté d’expression
liberté d’expression : Le tribunal a refusé d’annuler la révocation du mandat de secrétaire général, mais l’a jugée abusive en raison d’une atteinte à la liberté d’expression. Il a annulé la désignation comme secrétaire…
- AssociationsRéféré associatif : suspension de sanctions disciplinaires pour violation des droits de la défense
Référé associatif : Deux membres d’une association contestaient le retrait de leurs fonctions et leur exclusion définitive, décidés sans respect des garanties disciplinaires. Le juge des référés retient l’existence d’un trouble manifestement illicite, suspend…
- AssociationsDésignation d’un administrateur provisoire d’un service de santé au travail : absence de péril imminent malgré le blocage de gouvernance
administrateur provisoire : Dans le contexte d’un désaccord sur la gouvernance de l’association EnSanté, des organisations représentatives sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire. La cour confirme le rejet de cette demande, les mesures judiciaires…
- AssociationsRétractation d’une ordonnance sur requête : l’urgence liée à la paralysie de la gouvernance d’une association de santé au travail
ordonnance sur requête : À l’approche du renouvellement des mandats de l’association EnSanté, des désignations patronales concurrentes et l’absence de quorum ont empêché l’organisation normale des élections. Le président en exercice a obtenu l’autorisation…
- AssociationsLiquidation judiciaire simplifiée d’une association : cessation des paiements et impossibilité manifeste du redressement
Liquidation judiciaire : L’association a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La juridiction a constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’absence de ressources…
- AssociationsAdministrateur provisoire d’une association : absence de trouble manifestement illicite mettant en péril son fonctionnement
Administrateur provisoire : Un membre de l’association SPORT NATURE POUR TOUS demandait en référé la désignation d’un administrateur provisoire, invoquant des irrégularités de convocation, des difficultés bancaires et diverses anomalies dans la gestion associative.…
- AssociationsDissolution judiciaire d’un fonds de dotation : sursis dans l’attente du recours administratif contre la mise en demeure
Dissolution judiciaire : Saisi d’une demande de dissolution du fonds de dotation, le tribunal judiciaire a relevé qu’un recours pour excès de pouvoir était pendant devant la juridiction administrative contre la mise en demeure…
- AssociationsNullité de l’assignation pour défaut de capacité juridique d’une association non publiée au Journal officiel
Nullité de l’assignation : Une association réclamait 9 600 euros au titre de frais de scolarité. Les défenderesses contestaient sa capacité juridique, faute de preuve de la publication de sa déclaration. Le tribunal a…
- AssociationsDésaffiliation d’une association de parents d’élèves : restitution des fonds et biens confiés par la fédération
Désaffiliation : La clause de désaffiliation et de restitution des biens a été jugée licite et opposable. La procédure a été déclarée régulière et la désaffiliation justifiée par une politique contraire à celle de…
- AssociationsAccès aux locaux syndicaux : trouble manifestement illicite malgré l’absence d’élection à la commission exécutive
Trouble manifestement illicite : Des syndiqués contestaient le congrès d’une union locale CGT et l’élection de sa commission exécutive, invoquant la radiation irrégulière de candidatures. Le juge n’a retenu ni manœuvre manifeste ni irrégularité…
- AssociationsNullité d’une assignation associative : le procès-verbal d’habilitation du président suffit à écarter l’exception
Nullité : Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le bailleur, après avoir constaté que le procès-verbal du bureau autorisait expressément le président de l’association…
- AssociationsSuspension et cessation d’activités sociales : l’absence d’urgence exclut les mesures fondées sur l’article L. 313-16
absence d’urgence : Le préfet avait suspendu puis fait cesser et transférer les activités d’hébergement d’une association, en invoquant des carences organisationnelles, des problèmes de sécurité et des risques psychosociaux. La cour a confirmé…
- AssociationsResponsabilité des personnes publiques envers une association financée par le FSE : autonomie réelle et absence de faute lourde de contrôle
faute lourde : L’association disposait d’une gouvernance largement autonome, avec une faible représentation de l’État et de la région, et son financement provenait principalement du fonds social européen. Ses difficultés résultaient notamment de retards…
- AssociationsRéféré et refus d’agrément associatif : absence de trouble manifestement illicite sans droit statutaire à l’adhésion
Référé : Après avoir payé la cotisation d’une association, un candidat à l’adhésion a contesté le refus de son agrément et demandé sa réintégration en référé. Le juge a relevé que les statuts exigeaient,…
- AssociationsRévocation d’une donation artistique : inexécution des charges culturelles et d’inaliénabilité par l’association Incitation à la création
charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment leur inaliénabilité et leur affectation culturelle. Malgré l’absence de transfert de propriété, elle a prononcé la…
- AssociationsGouvernance associative : nullité des organes irrégulièrement convoqués et absence de pouvoir général du secrétaire réintégré
Gouvernance associative : Dans une association cultuelle créée en 2024, deux membres du bureau, d’abord exclus puis réintégrés par jugement, ont été impliqués dans des processus concurrents de recomposition de la gouvernance. Des réunions…
- AssociationsAnnulation d’une assemblée générale d’association syndicale : absence du quorum statutaire de moitié plus une
quorum statutaire : Des membres d’une association syndicale demandaient l’annulation d’une assemblée générale et d’une résolution concernant l’abattage de deux arbres. Le quorum prévu par le cahier des charges, fixé à la moitié plus…
- AssociationsLes conditions de suspension d’un fonds de dotation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon
fonds de dotation : L’article 140, VII, de la loi du 4 août 2008 autorise la suspension après mise en demeure restée infructueuse lorsque des dysfonctionnements affectent la réalisation de l’objet du fonds ou…
- AssociationsLe renouvellement d’une suspension administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon
fonds de dotation : Le renouvellement ne peut être prononcé que si les conditions exigées pour la suspension initiale sont encore réunies. Les décisions doivent préciser leurs motifs. En l’absence de justification administrative du…
- AssociationsLe contrôle de la régularité du jugement administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon
fonds de dotation : Le moyen tiré de l’absence de signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative est écarté, l’examen de la minute ayant établi la présence des signatures. Le…
- AssociationsLa poursuite de l’activité pendant la période d’observation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG : 2026L03807
période d’observation : La poursuite de l’activité a été autorisée jusqu’au 5 février 2027 sur le fondement des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce. Le tribunal a retenu le maintien de l’activité,…
- AssociationsLes éléments comptables déterminants du redressement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG : 2026L03807
période d’observation : La situation comptable de la période d’observation et l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes ont été déterminantes. Les perspectives de financement et de partenariats présentées par la nouvelle…
- AssociationsLes obligations documentaires du débiteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG : 2026L03807
période d’observation : Le débiteur doit produire un bilan certifié, une situation comptable récente certifiée, l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce et le justificatif du…
- AssociationsLa compétence statutaire de révocation des membres du CCM – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/01397
liberté d’expression : Le membre du CCM étant élu par le congrès, sa révocation relevait de l’organe qui l’avait désigné, en l’absence de disposition contraire. Les statuts attribuaient au CCM un pouvoir de révocation…
- AssociationsLes garanties procédurales de l’exclusion syndicale – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/01397
liberté d’expression : Les articles L.2131-3 du Code du travail et 1103 du Code civil imposent le respect des statuts. Une exclusion disciplinaire suppose une information préalable, dans un délai raisonnable, sur les griefs…
- AssociationsLes droits de la défense dans une procédure d’exclusion syndicale – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171
exclusion syndicale : La liberté statutaire issue de l’article L.2131-3 du code du travail, ensemble l’article 1103 du code du travail selon la décision, n’exclut pas le respect du contradictoire. L’adhérent doit être informé…
- AssociationsLa matérialité des fautes disciplinaires syndicales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171
exclusion syndicale : La sanction reposait sur des allégations et actions prétendument attentatoires au syndicat, à ses représentants, à la discipline et à son image. Le tribunal a estimé que la motion critiquait le…
- AssociationsLa réparation du préjudice causé par une sanction nulle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171
exclusion syndicale : Selon l’article 1240 du code civil, un acte nul peut ouvrir droit à indemnisation si un préjudice est démontré. Le tribunal a retenu un préjudice moral directement lié à l’exclusion irrégulière,…
- AssociationsLa révocation ad nutum des dirigeants syndicaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/01397
liberté d’expression : La révocation est libre lorsque les statuts ne prévoient pas de régime particulier, conformément à l’article 2004 du Code civil, mais l’intéressé doit pouvoir présenter ses observations. Le juge ne peut…
- AssociationsLa régularisation de l’intérêt à agir selon les articles 31, 32, 122 et 126 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226
Référé associatif : La fin de non-recevoir s’apprécie au moment de l’action, mais l’article 126 permet sa régularisation jusqu’au jour où le juge statue lorsque sa cause peut disparaître. La contestation de l’exclusion définitive…
- AssociationsLes droits de la défense applicables aux sanctions associatives – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226
Référé associatif : Le retrait de fonctions constituait une sanction disciplinaire, même présenté comme une mesure de gouvernance interne. Il imposait une information préalable précise, l’accès aux pièces, le contradictoire, l’audition par l’organe délibérant…
- AssociationsLa communication des pièces sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00226
Référé associatif : Le procès-verbal lu lors de la réunion avait fondé la décision disciplinaire. Les droits de la défense imposaient sa communication aux intéressées. Cette obligation n’étant pas sérieusement contestable, la communication a…
- AssociationsLe pouvoir juridictionnel en matière de rétractation d’une ordonnance sur requête – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735
ordonnance sur requête : La demande de rétractation relève du juge des requêtes du tribunal ayant rendu l’ordonnance, même si le magistrat saisi n’est pas celui qui a initialement statué. La demande ne crée…
- AssociationsL’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735
ordonnance sur requête : L’article 31 du Code de procédure civile permet aux organisations représentatives d’agir lorsqu’elles justifient d’un intérêt légitime. L’article L. 4622-11 du Code du travail leur confiant la désignation des représentants…
- AssociationsLa justification d’une requête non contradictoire – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735
ordonnance sur requête : Selon les articles 493 et 495 du Code de procédure civile, le requérant doit établir des circonstances spéciales et l’ordonnance doit être motivée. L’expiration des mandats, l’absence de quorum, le…
- AssociationsL’intérêt à agir des organisations représentatives – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734
administrateur provisoire : L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime. L’article L.4622-11 du Code du travail, en confiant aux organisations représentatives la désignation des représentants…
- AssociationsLes conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734
administrateur provisoire : Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, cette mesure exceptionnelle suppose des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et établissant un péril imminent.…
Questions fréquentes
Un élu président d'une association peut-il voter la subvention de celle-ci ?
Il ne doit pas prendre part au vote : la délibération serait exposée à l'annulation. Le plus sûr est qu'il quitte la salle et que le procès-verbal le mentionne.
Quand une convention est-elle obligatoire ?
Lorsque le total des subventions annuelles à une même association dépasse 23 000 €.
Textes de référence
À lire aussi
Ces informations documentaires ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.