Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L124-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés coopératives de pharmaciens d’officine ne peuvent refuser leurs services en cas d’urgence, aux pharmaciens d’officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d’une officine.
Code de commerce, article L124-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l124-2-du-code-de-commerce/