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Code de commerce

Article L950-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L950-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l’exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, à , L. 135-1 à L. 135-3 ;
L’article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l’ ;
L’article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L’article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la relative à la protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la relative à la protection du secret des affaires ;
L’article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
L’article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ relative aux marques de produits ou de services ;
L’article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2° Le livre II, à l’exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ ;
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
L’article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L’article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
L’ article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises ;
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ ;
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’.
L’article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l’.
Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ ;
L’article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L’article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la précitée.
Les articles L. 22-10-1, L. 22-10-2, L. 22-10-4, L. 22-10-5, L. 22-10-9, L. 22-10-11 à L. 22-10-20, L. 22-10-22 et L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-44, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54, L. 22-10-57 à L. 22-10-58, L. 22-10-60 à L. 22-10-73, L. 22-10-75, L. 22-10-77 et L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la précitée.
L’article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
L’article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ ;
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ;
Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ;
Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L’article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’.
L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la précitée.
3° Le livre III, à l’exception des articles à ;
L’article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la de simplification de la vie économique ;
L’article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
TITRE Ier
Article L. 410-1
l’
Article L. 410-2
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 410-3 et L. 410-4
la
Article L. 410-5
l’
TITRE II
Article L. 420-1
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 420-2
l’
Article L. 420-2-1
la
Articles L. 420-3 et L. 420-4
la
Article L. 420-5
la
Article L. 420-6 et L. 420-6-1
l’
Article L. 420-7
l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
TITRE III
L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
L. 430-2 à L. 430-5 la
L. 430-6 la
L. 430-7 à L. 430-8 la
L. 430-9 et L. 430-10 la
TITRE IV
L. 440-1 la
L. 441-1 et L. 441-2l l’
L. 441-1-1 la d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 441-3 la
L. 441-4 l’
L. 441-5 et L. 441-6 l’
L. 441-8 à L. 441-10 l’
L. 441-11 et L. 441-12 l’
L. 441-13 et L. 441-14 l’
L. 441-16 l’
L. 442-1 la d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 442-2
L. 442-3 la
L. 442-4 l’
L. 442-5 la visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L. 442-6 l’
L. 442-8 à L. 442-11 l’
L. 442-12 la
L. 443-1 à L. 443-3 l’
L. 443-4 la d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L. 443-5 à L. 443-7
l’
L. 443-8 la d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TITRE IV bis
L. 444-1 la
L. 444-2 la
L. 444-3 la
L. 444-4
l’
L. 444-5 la
L. 444-6
l’
L. 444-7 la
TITRE V
Article L. 450-1
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-2
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-2-1
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Article L. 450-3
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-3-1
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-3-2
la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
Article L. 450-3-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Article L. 450-4
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-5
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 450-6
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 450-7 à L. 450-10
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-13 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
TITRE VI
Articles L. 461-1 et L. 461-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 461-3
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Articles L. 461-4 et L. 461-5
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 462-1
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Article L. 462-2
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article L. 462-2-1
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-3
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Article L. 462-4
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 462-4-1
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-5
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-1
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Articles L. 463-2 à L. 463-5
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-6
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-7
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-8
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 464-1 et L. 464-2
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-3
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-4
l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
Article L. 464-5
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-6-2
l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article L. 464-7
l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-8
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 464-8-1
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Article L. 464-8-2
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-9
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 464-10
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
TITRE VII
L. 470-1 l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE VIII
L. 481-1 à L. 483-1 l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
L. 483-4 à L. 483-11 l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE IX
Articles L. 490-3 et L. 490-4
l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Articles L. 490-5 à L. 490-8
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-10 à L. 490-12
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-13 et L. 490-14
l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Article L. 511-1 l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 511-1-1
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Articles L. 511-2 à L. 511-25
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-26 à L. 511-30
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 511-31
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles L. 511-32 à L. 511-37
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-38 à L. 511-81
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 512-1
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 512-1-1
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Articles L. 512-2 à L. 512-8
l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 526-1 à L. 526-3
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Articles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-8 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-18
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-19
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Articles L. 526-20 et L. 526-21
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-22, à l’exclusion du sixième alinéa La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
b) Au titre II : le chapitre Ier à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l’exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, , L. 628-2, , L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
c) Le titre III ;
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l’exclusion de l’article L. 640-2 et de l’article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre Ier, à l’exclusion de l’article L. 641-1, L. 641-3 et de l’article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre II, à l’exclusion de l’article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l’article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre III à l’exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre IV, à l’exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l’article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l’exception de l’article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
e) Le titre V, à l’exception de l’article L. 653-10 ;
Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
L’article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
f) Le titre VI, à l’exception de l’article L. 662-7 ;
Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
f bis) Au titre VII : l’article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
g) Le titre VIII ;
h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l’exception des articles L. 711-5 et ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l’article L. 752-27 ;
L’article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre Ier
L. 811-1
l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
L. 811-2
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-3
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 811-6
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-7
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-8l l’’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 811-9la la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-10
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-11-1l l’’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-2l l’’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-3l l’’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
L. 811-12 Ala loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-12
l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-14
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 811-15
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-15-1
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 814-1
l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 814-1-1
l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 814-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 814-3 l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 814-4 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-5 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-8
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-9
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-11
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-12la la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 814-13
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 814-14
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 814-16
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L950-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l950-1-du-code-de-commerce/