Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article L. 225-23, relatives à l’élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition d’effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L22-10-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-5-du-code-de-commerce/