Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le groupement d’intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l’article 5 b de l’ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L125-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-3-du-code-de-commerce/