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Code de commerce

Article L225-26 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les commissaires aux comptes, s’il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l’observation des dispositions prévues à l’article et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l’assemblée générale annuelle.

Conformément au II de , les présentes dispositions s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Renvois

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Code de commerce, article L225-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-26-du-code-de-commerce/