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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-81Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0167913 janv. 2026Cour d’appel de RennesCautionnement → Contester l’engagement : L’avaliste est tenu de la même manière que le débiteur principal, et en cas de défaillance, il ne peut invoquer le bénéfice de discussion. La nullité de…Cite : Article L.511-81
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Code de commerce, article L511-81 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-81-du-code-de-commerce/