Article L511-81 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

• Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0167913 janv. 2026Cour d’appel de RennesCautionnement → Contester l’engagement : L’avaliste est tenu de la même manière que le débiteur principal, et en cas de défaillance, il ne peut invoquer le bénéfice de discussion. La nullité de…Cite : Article L.511-81

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