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Code de commerce

Article L511-26 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le porteur d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l’un des deux jours ouvrables qui suivent.
La présentation d’une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L511-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-26-du-code-de-commerce/