Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L252-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les groupements européens d’intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L252-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-1-du-code-de-commerce/