Article L252-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L252-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les groupements européens d’intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.

Renvois

Cité par 4

Article L. 910-1
Article L. 930-1
Article L. 940-1
Article L. 950-1

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Code de commerce, article L252-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-1-du-code-de-commerce/