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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.
A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005719 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.631-2
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0102215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1194315 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L631-1 à L632-4
- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0053414 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.631-1 à L.631-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004388 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 631-2 et L. 631-5
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/010491er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-2
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/014381er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-2
- Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 26/0054130 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 631-2 et L. 631-3
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2026, RG n° 25/0308721 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-2
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/0155916 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L631-2
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/0114815 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.631-2
- Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0028010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-2
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Code de commerce, article L631-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-2-du-code-de-commerce/