TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/10/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F1569

Date d’audience

: 21/10/2026

Procédure

: SARL PHILTEX & [J]

Siren

: 940676091

Activité

: La collecte, le recyclage et la vente de tout textile usagé ou tout

autre produit recyclable.

Débats à l’audience du 14 octobre 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges

: Monsieur Luc MARTIN

: Monsieur [R] [B]

Rôle n°

2026F1569

Procédure

2026RJ549

ENTRE
* URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1]

IMMEUBLE LE THÉMIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

ET

DEMANDEUR –

représenté par Madame [W]
* SARL PHILTEX & [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDEUR –

non comparant

Délibéré rendu ce jour 21/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 17/09/2026, URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1] a assigné SARL PHILTEX & [J] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL PHILTEX & [J] serait débitrice de la somme de 175 428.05 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que La société PHILTEX & [J] est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 940 676 091 pour l’activité de collecte, le recyclage et la vente de tout textile usagé ou tout autre produit recyclable depuis le 11/02/2025 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [A] [N] [C] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] pris en qualité de gérant de La société PHILTEX & [J] n’a pas comparu en Chambre du Conseil le 14/10/2026.

Attendu que la créance s’élève à la somme de 175 428.05 €, dont 82 197.80 € de parts salariales ;

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, depuis le mois d’

avril

2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Le débiteur bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas à l’audience d’ouverture, ni personne pour lui.

Le Tribunal constate que cette entreprise, créée au mois d’avril 2025, emploierait 39 salariés ;

Que son dirigeant, pris en la personne de Monsieur [A] [N], fait déjà l’objet d’une procédure collective sur une de ses sociétés et présenterait également, des dettes sociales sur encore une autre de ses sociétés.

Il apparaît que les difficultés de la société débitrice PHILTEX & [J], sont récurrentes ;

Que la majorité des mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses. Des échelonnements accordés n’ont pas été respectés donc dénoncés.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, assortie de la désignation d’un Administrateur Judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21/05/2025 correspondant à l’ancienneté des dettes sociales émanant des pièces versées aux débats.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[F] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

La société PHILTEX & [J] [Adresse 4] au 21/05/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [M] [D], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [I] représentée par Me [V] [H] et Me [O] [Z] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL FHBX représentée par Me [T] [K] [Adresse 6] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance dans la gestion de l’entreprise.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la

SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 7] JAMAIS [Localité 6],

aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[F] une période d’observation de 6 mois du 21/10/2026 au 21/04/2027.

CONVOQUE

dés à présent, SARL PHILTEX & [J] et les organes de la procédure en chambre du conseil le

mardi 08/12/2026 à 08h30

pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

Une situation de trésorerie,

Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.