COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/11943 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHYD

S.A.S. ELIXYR [H]

C/

Société URSSAF PACA

S.C.P. BTSG²

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Copie exécutoire délivrée

le : 15 Octobre 2026

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Sébastien BADIE

Me Bernard ROSSANINO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’ANTIBES en date du 07 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025F786.

APPELANTE

S.A.S. ELIXYR [H]

demeurant [Adresse 1]. – [Localité 1]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉS

URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMEN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D’AZUR

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG²

Prise en la personne de Maitre [C] [L] en qualité de liquidateur de la SAS ELIXYR [H] (désigné à ces fonctions par jugement du TC d'[Localité 2] du sept octobre 2025)

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de GRASSE

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

demeurant [Adresse 4]

Avisé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Saisi par assignation de l’URSSAF PACA en ouverture d’une procédure collective, le tribunal de commerce d’Antibes a, par jugement rendu le 7 octobre 2025, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Elixyr [V] dont l’activité est le nettoyage et entretien de tous types de locaux, la réalisation de petits travaux de rénovation divers et multi-services et de remise en état. La société emploie huit salariés.

A été désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP BTSG² prise en la personne de Me [C] [L].

La SAS Elixyr [V] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2025.

Concomitamment, l’exécution provisoire de cette décision a été arrêtée par ordonnance de référé du premier président de la cour d’appel en date du 13 novembre 2025 (n°2025/497)

Aux termes de ses conclusions n°1déposées et notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la SAS Elixyr [V] Demande à la cour de’:

-réformer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Elixyr [H], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2024, nommé la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire, dit que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture, dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, fixé à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et dit les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Statuant à nouveau’:

-prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS Elixyr [V]’;

-désigner tel mandataire judiciaire qu’il plaira à la cour de désigner’;

-fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 7 octobre 2025′;

-dire qu’il sera fait application des dispositions des articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce’;

Subsidiairement,

-renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce d’Antibes’;

-statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 Mars 2026 l’URSSAF PACA demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes adverses et de condamner la SAS Elixyr [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston.

Elle indique ne pas être opposée à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’en rapporte à justice sur l’appréciation des possibilités de redressement de la débitrice.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 2 juillet 2026, la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire déclare s’en rapporter à la décision de la cour et sollicite la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant avis déposé le 31 juillet 2026, le ministère public a requis l’ouverture d’un redressement judiciaire estimant que la société débitrice démontre des perspective sérieuses de redressement et en l’absence d’opposition du créancier.

L’affaire a été fixée suivant avis du 18 novembre 2025 à bref délai à l’audience du 2 septembre 2026 et la clôture a été rendue le 2 juillet 2026.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L’impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s’apprécie in concreto, au cas par cas, au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité. Par ailleurs, pour mener à bien cette appréciation, la cour doit examiner la situation matérielle réelle de l’appelante au jour où elle statue.

En l’état des justificatifs versés aux débats, la société Elixyr [H], qui ne remet pas en cause le fait de se trouver en état de cessation des paiements et ne pas avoir réglé les cotisations dues à l’URSSAF en raison de difficultés financières, en dépit des nombreuses contraintes qui lui ont été signifiées et voies d’exécution pratiquées, présente toutefois des perspectives sérieuses de redressement en l’état’:

-d’un chiffre d’affaires réalisé l’année de sa création en 2024 (9 mois) de 58 000 euros et de 298.000 euros en 2025 (sur une période de 9 mois pour un chiffre d’affaires prévisionnel de 600 000 euros en 2025)

-d’un passif de 80 000 euros et d’un résultat d’exploitation sur neuf mois en 2025 de 79 178 euros,

-d’une dette bancaire inexistante.

L’appelante peut par conséquent envisager un redressement de sa situation dans un délai maximal de 10 ans prévu par la loi.

Par ailleurs, le tribunal ne caractérise pas l’existence d’un état de cessation des paiements au 1er octobre 2024, qui sera donc fixée au 7 octobre 2025, date qui n’est pas contestée par l’appelante.

Le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Antibes le 13 novembre 2025 (n°2025/497) sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions.

Il sera ouvert à l’égard de la SAS Elixyr [H] une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 à L632-4 et R.631-1 et suivants du code de commerce.

Le dossier et les parties seront renvoyés devant le tribunal de commerce d’Antibes pour suivi de la procédure.

Les dépens d’appel seront traités en frais privilégiés de la procédure collective.

Il n’y a pas lieu, au vu des circonstances de l’espèce, de prononcer de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes sur ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt rendu contradictoirement et prononcé par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau,

Ouvre à l’égard de la SAS Elixyr [H] (RCS [Localité 2] n° 927 631 986) dont le siège social est sis [Adresse 5], une procédure de redressement judiciaire en application des articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce’;

Ouvre une période d’observation de six mois’;

Désigne Mme [P] [E] en qualité de juge commissaire’;

Désigne la SCP BTSG² prise en la personne de Me [C] [L], demeurant [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire’;

Désigne la SELAS [S] [X] ’ [J] [B], commissaires priseurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [S] [X] , [Adresse 7], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L622-6 du code de commerce’;

Dit que, conformément à l’article L621-4 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent arrêt’;

Fixe au 7 octobre 2025 la date de cessation des paiements’;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créanciers dans les douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances’;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce d’Antibes pour suivi de la procédure ;

Ordonne la publication de la présente décision ;

Rejette les demande formées en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

Ordonne que les entiers dépens de la procédure soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière, La Présidente,