Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L640-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2081
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Saintes, 22 octobre 2026, RG n° 2026P0022522 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 22 octobre 2026, RG n° 2026P00225 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société BtoCall, spécialisée dans les centres d’appels et le secrétariat…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0072321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00723 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par l’URSSAF, la juridiction a constaté la cessation des…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00732 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SASU exerçant dans la…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00733 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de production de spectacles et d’organisation d’évènements devait…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00734 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de peinture et de rénovation devait 30 292,87 euros au titre de la…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00742 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de transport sanitaire et d’aide médicale d’urgence devait 152 683,31…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00740 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de surveillance et de gardiennage devait 465 309 euros au titre de…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00737 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de transport, redevable de 59 657 euros au titre de plusieurs…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00735 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de restauration devait 54 362 euros au fisc et présentait un passif…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00741 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de conseil en informatique, redevable de 83 422 euros de…Cite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074421 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 640-1
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, N° de RG 2026P0195221 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0190920 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0309920 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0202520 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/0810820 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0089415 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L.640-1 à L.644-6
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0155915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0102215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1194315 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L640-1
- Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 26/0012714 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0801513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0195913 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0815413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-1
2081 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Liquidation judiciaire simplifiée : clôture rapide pour entreprise sans actif et situation compromise22 mai 2026
- Liquidation judiciaire simplifiée : appliquer la procédure face à l'impossibilité manifeste de redressement22 mai 2026
- Redressement judiciaire : ouvrir la procédure face à l'insuffisance d'actif pour régler les créances22 mai 2026
- Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : prorogation et gestion des patrimoines en cessation des paiements22 mai 2026
- Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : conditions et conséquences en cas de cessation d'activité22 mai 2026
- Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et désignation des organes pour une procédure efficace22 mai 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L640-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l640-1-du-code-de-commerce/