REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 22/10/2026

Affaire : SAS BtoCall Références : 2026P00225 / 2026J00229

Composition du Tribunal le 19 octobre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE DE CHAMBRE : Madame Verlaine RENOU JUGE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : madame Carole FAUCHET assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 14 octobre 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, par l’entreprise :

SAS BTOCALL

[Adresse 1]

Activité : Centre d’appels entrants et sortants, secrétariat téléphonique.

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 911918639.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 19 octobre 2026 et lors de cette audience, a été entendu M. [H] [X], dirigeant de la SAS BTOCALL, conformément aux articles L 621-1 et L641-1 combinés, et R 621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

M. [H] [X], assisté de maître Ronan LEMOINE, avocat au sein du cabinet LEXYMORE à [Localité 1], indique que la société exerce une activité de centre de relation client, que depuis 2025 elle a engagé d’importants moyens pour anticiper l’entrée en vigueur du nouveau régime du démarchage téléphonique issu de la loi du 30 juin 2025, applicable à compter du 11 août 2026, que malgré l’accompagnement juridique financé et la stratégie mise en place, la société ne peut plus exercer son activité, la DGCCRF ayant remis en cause le schéma de continuité préparé par la société consistant en un premier appel permettant de recueillir le consentement exigé au préalable par le nouveau régime, que les solutions alternatives testées n’ont pas permis d’obtenir un volume suffisant de contacts, que parallèlement 50 clients sur 63 ont demandé l’arrêt ou la suspension des prestations, principalement au cours du mois d’août 2026, que l’activité a chuté brutalement et que la société n’est pas en mesure d’adapter son modèle au nouveau cadre réglementaire, que la trésorerie ne permet plus de faire face au paiement des dettes,

Que la société emploie 63 salariés et que le passif est estimé à la somme de 910.489,70 euros, et que le dirigeant n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Mme [G] [I], représentante du personnel indique que les salariés sont sereins, qu’ils « suivent le mouvement »,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS BtoCall est en état de cessation des paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 25 septembre 2026 et qu’il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu’en raison du nouveau cadre réglementaire lié à l’activité de la SAS BTOCALL imposé par la loi du 30 juin 2025, le redressement est manifestement impossible, qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BtoCall, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BtoCall.

Fixe au 25 septembre 2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Mme [C] [L], en qualité de juge-commissaire et M. [A] [N], en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [C] [Z], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s’il y a lieu ou non, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.

Désigne la SCP [D] – BOGGERO, [Adresse 4] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

M. [X] [H], président de SAS [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 3], le 22 octobre 2026, par :

La présidente Verlaine RENOU

Le greffier.