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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu’il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
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- Tribunal de commerce de Saintes, 22 octobre 2026, RG n° 2026P0022522 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 22 octobre 2026, RG n° 2026P00225 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société BtoCall, spécialisée dans les centres d’appels et le secrétariat…Cite : Article R.621-2
- Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202609014720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2026090147 → Redressement judiciaire → Ouverture de sauvegarde : La société CREATION BEAUTE DESIGN, qui n’était pas en cessation…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600723020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007230 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SAS HOLDING WS, société de gestion sans salarié, déclarait un passif…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600716020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007160 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SAS HD, exploitant un établissement de restauration rapide, déclarait…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600690920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026006909 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SAS S.T.R. Solution Travaux Rénovation, employant un salarié et restant…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600722820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007228 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SAS TCE CHARENTE MARITIME déclarait un passif exigible de 254 918…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600716120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007161 → Redressement judiciaire → séparation des patrimoines : Un entrepreneur individuel exerçant dans la peinture et la vitrerie…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600726020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007260 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Une société de commerce de produits pharmaceutiques a transformé sa…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600724120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007241 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : SOUD ALU 17, spécialisée dans les structures métalliques et la tuyauterie…Cite : Articles R.621-2 et R.631-7
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600723320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 2026007233 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SARL LA ROCHELLE CREATION, imprimerie employant dix salariés, subissait…Cite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, RG n° 202600725320 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-2
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 octobre 2026, N° de RG 202600724220 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-2
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Code de commerce, article R621-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-2-du-code-de-commerce/