Article R631-7-1 du Code de commerce

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Article R631-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l’article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l’article R. 621-2.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 621-2
Article R. 621-2

Cité par 1

Article R. 641-1

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