REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007242

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 06/10/2026, Madame [S] [A], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de la SARL FINANCIERE GAIA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 359 472, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], elle-même présidente de

PIERRE & STRATEGIE (SAS)

, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 079 497, Activités des marchands de biens immobiliers, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 13/10/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 13/10/2026 Madame [S] [A], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :

Rencontrer des difficultés en raison du retournement brutal du marché de l’immobilier et des incertitudes d’ordre politique,

Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 167 882 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

Ne pas avoir de salarié à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 10 000 euros,

Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la société ne portant plus aucun projet immobilier.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que PIERRE & STRATEGIE (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/10/2026.

Le redressement de PIERRE & STRATEGIE (SAS) apparaît manifestement impossible en l’absence de projet immobilier à venir. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
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Constate l’état de cessation des paiements de PIERRE & STRATEGIE (SAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de PIERRE & STRATEGIE (SAS) Activités des marchands de biens immobiliers [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 491 079 497 ;

Constate que Madame [S] [A], représentante légale, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/10/2026 ;

Désigne Monsieur [E] [U] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [P] [G] – prise en la personne de Maître [P] [G], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

Désigne

la SELARL [I] [W] [H] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe

à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.