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Code de commerce

Article L661-10 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L661-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 91

91 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L661-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l661-10-du-code-de-commerce/