Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L661-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202609014720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2026090147 → Redressement judiciaire → Ouverture de sauvegarde : La société CREATION BEAUTE DESIGN, qui n’était pas en cessation…Cite : Article L. 661-10
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0072515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F00725 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF a sollicité le redressement judiciaire d’un entrepreneur…Cite : Article L. 661-10
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0073715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F00737 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF a demandé l’ouverture d’une procédure collective contre…Cite : Article L. 661-10
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202600453114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026004531 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal a retenu l’impossibilité de paiement de la société…Cite : Article L. 661-10
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202600701614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026007016 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal a retenu l’impossibilité pour la société de…Cite : Article L. 661-10
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601273014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026012730 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le tribunal a constaté que HB Energy ne pouvait pas faire face…Cite : Article L. 661-10
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601510014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026015100 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure…Cite : Article L. 661-10
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601748914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026017489 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le ministère public, le tribunal a constaté la…Cite : Article L. 661-10
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601509914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026015099 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par le ministère public, la juridiction a constaté la…Cite : Article L. 661-10
Tribunal de commerce de Tours, 13 octobre 2026, RG n° 202600755413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Tours, 13 octobre 2026, RG n° 2026007554 → Redressement judiciaire → Procédure de sauvegarde : Une société de restauration employant deux salariés et réalisant un chiffre…Cite : Article L. 661-10
Code de commerce, article L661-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l661-10-du-code-de-commerce/