Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

(n° / 2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08108 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG5L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mars 2026 -Tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2026012867

APPELANTE

S.A.R.L. PANDORE INVEST CORPORATION, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 800 248 585,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0784,

Assistée de Me Maëva NIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0784,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L.BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PANDORE INVEST CORPORATION,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205,

Madame LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, chargée du rapport,

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller, chargé du rapport,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao , substitut général, qui a fait connaître son avis écrit le 10 juillet 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La cour est saisie de l’appel du jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris ayant ouvert à la requête du ministère public une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL PANDORE INVEST CORPORATION.

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl PANDORE INVEST CORPORATION est immatriculée au RCS de [Localité 4].

Elle exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

Son siège se trouve à [Localité 5] .

Son dirigeant est M. [O] [I].

Le 14 décembre 2021, il lui a été notifié une première proposition de rectification fiscale relative à l’exercice 2018.

Le 10 mars 2022, à la suite d’une vérification de comptabilité, il lui a été notifié une seconde proposition de rectification pour un montant de 295 302 euros.

Ces deux propositions de rectification sont restées sans réponse.

A la suite d’une dénonciation de la Direction Générale des Finances Publiques effectuée en application de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, le Ministère public a sollicité, par requête du 2 février 2026, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la société PANDORE INVEST CORPORATION.

Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :

Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sarl PANDORE INVEST CORPORATION

Nommé Mme Beatriz Rego Femandez, juge-commissaire.

Désigné la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [J], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixé à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30 septembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de l’inscription de privilège,

Invité le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invité les parties à se présenter le 30/03/2028,

Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

Fixé le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signi’cation à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 24 avril 2026, la SARL PANDORE INVEST CORPORATION a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement, en intimant la SELARL BDR & Associés et le Procureur général.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la SARL PANDORE INVEST CORPORATION demande à la cour de :

Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce,

À titre principal,

Infirmer le jugement rendu le 30 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

Juger que l’état de cessation des paiements de la société PANDORE INVEST CORPORATION n’est pas caractérisé ;

Juger que les conditions prévues à l’article L. 640-1 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies ;

Juger qu’il n’est pas établi que le redressement de la société soit manifestement impossible ;

En conséquence,

Rejeter la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Dire n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société PANDORE INVEST CORPORATION.

À titre subsidiaire, si, par impossible, la cour estimait qu’une procédure collective devait être ouverte,

Juger que l’impossibilité manifeste de redressement n’est pas caractérisée ;

En conséquence,

Infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé une liquidation judiciaire ;

Ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société PANDORE INVEST CORPORATION.

Suivant avis notifié par RPVA le 10 juillet 2026, le Ministère public demande à la cour de confirmer le jugement du 30 mars 2026.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2026, la SELARL BDR & associés, ès qualités de liquidateur, demande à la cour de :

Donner acte à la SELARL BRD &ASSOCIES es qualités de mandataire liquidatrice de la société PANDORE INVEST CORPORATION de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire ;

Dans l’hypothèse où la cour réformerait le jugement entrepris, condamner la société PANDORE INVEST CORPORATION au paiement des frais de justice ainsi qu’à celui d’une somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour le complet exposé de leurs moyens.

Par ordonnance du 9 juillet 2026, le délégataire du premier président a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 8 septembre 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’ouverture de la procédure collective :

Selon l’article L.631-1 du code de commerce :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ».

L’article L640-1 du code de commerce dispose que :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La preuve de l’état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure alors que la preuve de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.

En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.

Il résulte de la procédure que l’état de cessation des paiements a été constaté et la liquidation judiciaire de la société PANDORE INVEST CORPORATION prononcée au regard d’un passif constitué de la seule créance de l’URSSAF d’un montant de 295 302 euros, la situation active et passive de la société étant indéterminée pour le reste, et de l’absence du débiteur.

Selon les conclusions du liquidateur désigné par le tribunal, ni cette créance de l’URSSAF ni aucune autre créance n’a été déclarée au passif de la procédure.

Quand bien même la société PANDORE INVEST CORPORATION ne fournit aucun élément sur sa situation financière dont son actif disponible et n’a pas collaboré avec les organes de la procédure collective, l’absence de passif exigible ne permet pas de caractériser un état de cessation des paiements.

En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il n’y a pas lieu à ouverture d’une procédure collective et la requête du ministère public présentée à cette fin sera rejetée.

Sur les autres demandes :

L’absence de passif exigible n’ayant été établie qu’en cause d’appel et la société PANDORE INVEST CORPORATION ne s’étant pas présentée à l’audience devant le tribunal pour apporter les éléments justificatifs nécessaires, les dépens de première instance et d’appel seront mis à sa charge.

En revanche, obtenant gain de cause, elle ne peut être condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du liquidateur.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Infirme le jugement du 30 mars 2026 du tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective,

Déboute le ministère public de sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société PANDORE INVEST CORPORATION,

Condamne la SARL aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute la SELARL BRD &ASSOCIES es qualités de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente de chambre